Valeur du véhicule assuré

Les faits
Le véhicule d'un assuré est endommagé au cours d'un accident de la circulation. Le rapport d'expertise fixe la valeur de remplacement à 1 000 €. L'assureur verse cette somme à l'assuré, qui intente ensuite une action contre lui, devant la juridiction de proximité de Montauban, pour obtenir une indemnité supplémentaire correspondant à « l'intégralité de son préjudice ». La juridiction de proximité octroie 1 895 € à l'assuré, « au titre de l'indemnisation de son véhicule outre les frais d'expertise de la procédure VEI [véhicule économiquement irréparable] », sur le fondement du principe de réparation intégrale (droit commun). La Cour de cassation censure le jugement aux visas des articles 1134, 1382 du code civil et L. 121-1 du code des assurances.


La décision
L'action de l'assuré ne tendait pas à obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité encourue par l'auteur du dommage, mais une indemnité en exécution d'un contrat d'assurance.


Le commentaire
Les conditions particulières du contrat d'assurance auto litigieux prévoyaient « la couverture de la garantie dommages tous accidents selon une indemnisation Valeur à dire d'expert correspondant au minimum à la valeur argus du véhicule ». L'article L. 121-1 permet que la méthode d'évaluation prévue par la police s'impose à l'assuré (Civ. 1re, 27 février 2001, n° 98-19.863). De plus, les hauts magistrats censurent, au nom du principe indemnitaire, les juges refusant de prendre en compte la vétusté dans leurs évaluations (Civ. 1re, 26 avril 2000, n° 97-20.827).

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