Valeur vénale

Les faits

Un motocycliste a confié sa moto aux fins de réparation à un garagiste. Lors d'un essai sur route effectué par un préposé du garage, l'engin est gravement endommagé. L'assureur du garagiste en liquidation judiciaire propose une indemnité correspondant à la valeur vénale (13 400 F). Le motocycliste l'assigne pour obtenir un montant supérieur, soutenant que la valeur de sa moto doit s'apprécier par rapport à sa rareté, s'agissant d'un véhicule de collection (51 000 F).

La décision

Il est débouté par la cour d'appel de Paris. En effet, le garagiste a conclu un contrat prévoyant une garantie des dommages aux véhicules confiés qui stipule que dans le cas où le véhicule assuré est complètement détruit ou hors d'usage, l'indemnité est fixée au montant de la valeur vénale dudit véhicule au jour du sinistre, sous déduction de la valeur de l'épave. Cette limitation est opposable à l'assuré en application de l'article L 112-6 du Code des assurances. L'indemnité due par l'assureur est donc limitée à la valeur vénale de la moto.

Cour : Paris, 7e ch., section A
Date : 25 septembre 2001
Cas : Azur contre Jazarin

Notre commentaire

Dans le domaine de l'assurance automobile obligatoire, les exclusions sont prévues par la réglementation et ne peuvent être opposées aux tiers victimes. En revanche, lorsqu'il s'agit de garanties de dommages aux biens ou de responsabilité civile non réglementées, les exclusions sont opposables non seulement à l'assuré, mais aussi aux tiers victimes. Ainsi l'article L 112-6 du Code des assurances dispose que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. Le droit de la victime contre l'assureur ne puise sa source et ne trouve sa mesure que dans le contrat d'assurance, et non dans le droit à indemnisation qu'elle détient contre le responsable de son dommage. Le motocycliste ne peut être indemnisé au-delà de la valeur vénale. Il lui appartient de recouvrer le complément d'indemnisation à l'encontre du garagiste responsable, dans la mesure où ce dernier est encore solvable, ou de produire au passif de sa liquidation, si les délais de production ne sont pas expirés.

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