Variation autour des relations contradictoires entre expert en automobile et réparateur

Variation autour des relations contradictoires entre expert en automobile et réparateur
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Dans le cadre des leurs activités, les relations entre les intervenants expert automobile et réparateur sont marquées du sceau du contradictoire. La qualité de leurs travaux en commun en dépend, la contradiction favorise la conclusion d’un accord partagé sur le coût des dommages et enfin son respect par l’expert en automobile montre qu’il a observé un comportement loyal vis-à-vis du réparateur.

Cela fait près de soixante-dix ans que les sociétés d’assurance font appels aux experts en automobile pour évaluer les dommages matériels, subis par un véhicule à moteur au titre événement garanti. Chaque jour, les experts en automobile se rendent dans les ateliers où, après un sinistre, sont déposés les véhicules accidentés. Cette circonstance amène le professionnel dépositaire du véhicule endommagé et l’expert en automobile à engager alors une discussion contradictoire dans le but de déterminer ensemble le coût du dommage. Et pourtant rien ne les y oblige : aucune loi, aucun décret pas même un arrêté. Mais force est de constater qu’avec le temps un véritable usage s’est instauré car chacun de ces professionnels y trouve son intérêt. Le dépositaire du véhicule endommagé recherche, via l’entremise de l’expert en automobile, de concrétiser avec son client, le propriétaire, le marché des travaux à effectuer. De son côté, l’expert en automobile est intéressé par fiabiliser son estimation des dommages destinée à informer l’assureur qui fait appel à lui, en trouvant un accord sur le prix des travaux de réparation à engager.

On comprendra que l’un et l’autre poursuivent le même intérêt : trouver un accord. À cet égard arrêtons-nous un instant sur la qualification juridique des relations contradictoires qu’entretiennent les experts en automobile et les réparateurs

Qualification des relations

En agissant de la sorte, l’expert en automobile dépasse le cadre de son action d’évaluation des dommages telle que définie par l’article L. 326-4 du code de la route. Au travers de l’échange contradictoire, il s’efforce aussi de fixer, simultanément avec le réparateur, le coût de la réparation. En raison des effets positifs qu’il engendre s’il est conclu, cet accord, que l’expert en automobile recherche à prendre avec le réparateur, constitue l’une des principales motivations de l’expertise automobile. En effet, il permet d’éviter un contentieux indemnitaire avec l’assuré ou, le cas échéant, avec l’assureur solvens. La question qui se pose est celle des effets juridiques produits par cet accord. Dans le cadre de cette discussion sur le prix de cette prestation, l’expert en automobile n’agit pas en vertu d’un contrat d’entreprise car si c’était le cas, il conclurait le marché des travaux ; or, seul le propriétaire, ou son représentant dûment habilité, bénéficie de cette prérogative.

Si l’expertise se déroule dans un garage non-agréé, dans lequel les prix ne sont pas fixés dans le cadre d’un contrat avec une société d’assurance, l’expert en automobile peut faire jouer la concurrence. Dans ce cas, il se base sur les prix publics pratiqués par les professionnelles voisins

On pourrait alors penser à une gestion d’affaire ; toutefois, cette qualification doit aussi être écartée en raison du fait que, dans ce quasicontrat, le gérant agit spontanément sans obligation préalablement établie avec le géré. Or, l’expert en automobile n’agit pas volontairement mais en vertu d’un contrat.

Reste la qualification de mandat : par son biais, l’expert en automobile agit au nom et pour le compte de l’assureur mandant. Retenir cette qualification c’est admettre que seul le réparateur est engagé envers l’assureur et indirectement envers l’assuré. Mais le principe même du mandat suppose la réalisation d’un acte juridique, or, l’expert en automobile se voit seulement investi d’une mission de négociation ; ainsi, la qualification de mandat pourrait être écartée si la jurisprudence n’avait pas admis l’existence d’un mandat de négociation, c’est-à-dire d’un mandat qui exclut la réalisation de l’acte juridique sans l’accord exprès et formel de la volonté du mandant (Cass. Civ. 3e, 17 juin 2009, n° 08-13.833, n° 796 FS - P + B ; Cass. Civ. 1re, 14 déc. 2004, n° 03-10.528).

Du côté des réparateurs automobiles, rappelons-nous qu’ils peuvent librement discuter leurs tarifs. Et qu’aussi le droit de la concurrence est susceptible de réguler les relations que l’expert en automobile entretient avec les réparateurs. D’une part, l’expert en automobile ne saurait abuser de sa puissance d’achat pour contraindre le garagiste dépositaire du véhicule à aligner ses prix sur les références les plus basses du marché, sauf à révéler une pratique restrictive de concurrence. D’autre part, l’expert en automobile doit s’attacher à respecter les exigences du contradictoire avec le réparateur pour satisfaire l’objectif de loyauté du droit de la concurrence. Enfin, en cas de désaccord, l’expert en automobile doit informer le propriétaire du véhicule sans nuire à l’image du réparateur (voir encadré ci-contre).

Respect de la libre concurrence

L’expert en automobile a notamment pour activité la détermination de la valeur des dommages subis par un véhicule à moteur et de leur réparation (C. route, art. 326-4-I, 1°). Il doit ainsi pouvoir évaluer en toute indépendance le coût d’un sinistre automobile, même s’il est chargé de cette mission par une compagnie d’assurance. Le principe de la liberté des prix dans le commerce de la réparation automobile n’implique pas que l’expert en automobile ait pour rôle d’entériner les devis et factures que lui présentent le professionnel de l’automobile (Civ. 2e, 2 fév. 2017, n° 16 – 13.505, voir encadré). Son évaluation peut différer des tarifs pratiqués par le réparateur qui a reçu le véhicule endommagé en dépôt. Cette pratique n’est pas considérée comme anticoncurrentielle, dès lors que l’évaluation a été réalisée de manière objective relativement aux offres des réparateurs agréés ou non agréés en compétition (Avis Cons. conc. n° 98- A-15, 3 nov. 1998).

Si l’expertise se déroule dans un garage non-agréé, dans lequel les prix ne sont pas fixés dans le cadre d’un contrat avec une société d’assurance, l’expert en automobile peut faire jouer la concurrence. Dans ce cas, il se base sur les prix publics pratiqués par les professionnelles voisins (CA Aix en Provence, 1ère ch., 24 nov. 2015 ; TGI Lille, 4e ch., 27 mai 1999). Le fait pour l’expert d’opposer à un réparateur non-agréé des taux horaires minorés ne profitant qu’aux établissements agréés a été jugé par la jurisprudence comme fautif. Cette pratique serait d’ailleurs contraire au principe de l’effet relatif des conventions posé à l’article 1199, ancien art. 1165 du code civil (TGI Versailles, 2e ch., 4 mai 1998, n° 97/01019). Lorsqu’il discute le prix de forfaits pour certaines prestations (géométrie des trains roulants, réparations des matériaux composites…) avec le réparateur, l’expert en automobile doit éviter de prendre comme référence une offre promotionnelle ou inadaptée (centre de réparation rapide) afin de vouloir l’appliquer au garage dépositaire, au risque pour lui de se voir reprocher une pratique anticoncurrentielle.

Pour mettre en jeu la concurrence sans tomber dans la faute, l’expert en automobile pourra, par exemple, utiliser comme critères de comparaison : le lieu où est situé le garage, le matériel dont il dispose, les délais de réparation.

Quand il s’agit de remplacer une pièce de rechange, l’expert en automobile est libre d’aller s’informer sur l’intégralité de l’offre sur le marché, y compris les pièces de qualité équivalentes (production partagée entre les constructeurs et les équipementiers automobiles) et peut ainsi se démarquer des prix conseillés par les constructeurs.

En conséquence, il est possible que l’appréciation de l’expert en automobile – certain que d’autres prestataires, proches géographiquement, sont en mesure de faire le même travail avec la qualité requise et pour un coût global inférieur – diffère des tarifs pratiqués par le réparateur, mais que ce dernier s’adapte au coût fixé par l’expert en automobile car il a pu se rendre compte par lui-même que ses prix n’étaient effectivement pas concurrentiels. Dans ce cas, l’accord entre l’expert et le réparateur est exempt de critique sur le plan du droit économique.

Si toutefois il ne le fait pas et qu’un désaccord persiste, la bonne pratique conduira l’expert en automobile à notifier par écrit au réparateur son désaccord et à poursuivre son action d’évaluation du dommage par des recherches complémentaires. De cette façon, il s’agit de déterminer le coût moyen de la remise en état normalement pratiqué dans le secteur géographique concerné.

L’expert en automobile n’est pas tenu d’avaliser les prix du réparateur

  • La décision Un réparateur non-agréé par une société d’assurances, a été chargé en 2012 de procéder à la réparation de véhicules accidentés qui lui avaient été confiés par leurs propriétaires. Chargé par les assureurs de ces véhicules pour établir la réalité et le coût des réparations, un cabinet d’expertise automobile, estimant que celles-ci auraient pu être effectuées à un moindre coût comparaison faite avec les prix pratiqués par d’autres professionnels du secteur, a retenu un tarif horaire inférieur (60 €/HT) à celui facturé par la société de carrosserie (100 €/HT). Les assureurs ainsi que les clients ayant refusé de prendre à leur charge la différence de coût, la société de carrosserie a assigné l’expert en dommages-intérêts en alléguant d’un préjudice pour une atteinte à son image commerciale. De plus, il estime que d’informer le propriétaire du véhicule de la différence de prix entre son estimation et le devis du réparateur constitue un acte de dénigrement ayant pour objet d’inciter le lésé à se tourner vers un garage agréé pour faire réaliser les travaux de réparation sur son véhicule… La cour d’appel d’Aix-en-Provence déboute le réparateur de ses demandes. Les juges ont estimé que l’expert en automobile peut faire jouer la concurrence. Dans ce cas, il se base sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins. Le réparateur s’est alors pourvu en cassation. La Haute juridiction confirme la décision de la cour d’appel, en affirmant que le réparateur fixe librement ses prix mais qu’il appartient à l’expert [en automobile] de se prononcer sur le tarif horaire applicable sans être tenu d’entériner les devis et factures présentés par le réparateur (Civ. 2e, 2 fév. 2017, n° 16-13.505).
  • Commentaire On retiendra de cet arrêt que le principe de la liberté des prix appartenant au réparateur n’est pas contrarié par le rôle de l’expert en automobile, tel que défini par le Code de la route. En effet, l’expert en automobile doit encore pouvoir évaluer le sinistre automobile pour lequel il intervient à la demande se son client, et cela même si la discussion contradictoire qu’il a engagé avec le réparateur n’a pas été concluante. Admettre le contraire signifierait que l’expert en automobile n’est pas autonome lorsqu’il se rend dans le garage librement choisi par le propriétaire du véhicule endommagé. Or l’indépendance de ce professionnel est sanctuarisé par le Code de route. Sur le plan de sa portée, la décision de Cour de cassation pourrait dissuader à l’avenir les assureurs de mettre en oeuvre de nouveaux mécanismes pour orienter les assurés vers les garages agrées. Car la faculté ici reconnue à l’expert en automobile, qui n’est pas une obligation, projette son travail d’évaluation dans une parfaite logique de libre concurrence et d’intérêt général. Dans ces conditions, son rapport d’expertise des dommages constitue un garde-fou contre un coût de réparation anormalement non-compétitif.

Respect de la loyauté

Le dialogue qui s’instaure entre l’expert en automobile et le réparateur a pour but de favoriser la conclusion d’un procès-verbal d’accord chiffrant le dommage. Au cours de cet échange, l’expert en automobile doit observer un comportement loyal, qui se traduit par le respect du caractère contradictoire de l’expertise vis-à-vis du réparateur. Aux termes du code de déontologie des experts en automobile (art. 42), l’expert en automobile applique, dans ses relations avec les réparateurs les principes d’indépendance, d’impartialité et du contradictoire. Dans le respect de ce principe, il prend l’avis du réparateur relativement au chiffrage des dommages ainsi que de la détermination de la méthodologie de réparation. Les chartes dites « de bonne conduite » entre les intervenants expert en automobile /réparateur ont justement été établies autour du principe de la contradiction pour atténuer les inévitables conflits d’ordre économique entre carrossiers et experts en automobile en raison de leurs intérêts opposés (charte de bonne conduite experts en automobile/ réparateurs ANEA, CNPA, FNAA et FFC Réparateurs Accord de relations professionnels entre les experts de BCA Expertise – CNPA – FNAA – FCC Réparateurs). Elles préconisent la nécessité de rapports entre ces professionnels fondés sur le respect mutuel : on y trouve donc des engagements de nature à « faciliter » les échanges contradictoires dans le cadre de l’expertise in situ comme dans l’expertise à distance, en réglant au mieux les éventuels litiges qui surviendraient dans leurs relations quotidiennes.

Dans ce sens, chaque opération chiffrée doit être reprise dans un document qui sera communiqué par l’expert en automobile au réparateur, sur le champ ou dans un délai d’une demi-journée ouvrable après l’examen du véhicule. En cas de travaux complémentaires de nature à modifier l’évaluation initiale (découverts après démontage), le réparateur doit en informer l’expert en automobile afin que ce dernier lui communique, rapidement et par écrit, sa position (un jour ouvrable). Pour éviter de se mettre l’un l’autre devant le fait accompli : dès l’achèvement des travaux, le premier adresse au second un exemplaire de sa facture ; si des différences apparaissent, l’expert en automobile doit trouver un accord final avant le dépôt de son rapport. Dans tous les cas, il transmet au réparateur le montant retenu dans son rapport final. Dans le cadre de l’expertise à distance (EAD), les experts en automobile sont tenus de respecter certains délais. Si l’expert en automobile procède à une modification du devis établi par le réparateur, il prend contact avec lui par tous moyens pour un échange contradictoire avant de valider le rapport d’expertise.

L’expert en automobile ne fait qu’accomplir sa mission lorsqu’il avise l’assuré de la contestation du réparateur en lui laissant le soin de voir avec son assureur la solution la plus appropriée.

Respect de l’image de marque du réparateur

Malgré la mise en place de ce contradictoire et de son respect par l’expert en automobile et le réparateur, il y a des situations où aucun accord n’a pu être trouvé. La pratique prévoit alors la signature d’un procès-verbal exposant la nature du désaccord. Le cas échéant, l’expert en automobile le notifie au réparateur.

Conformément aux dispositions de l’article R. 326-4 du Code de la route, l’expert en automobile doit également informer l’assureur (qui l’a missionné) ainsi que l’assuré (propriétaire du véhicule) de toute contrariété entre son évaluation et celle du réparateur ; à eux d’en tirer les conséquences. À cet égard, l’expert en automobile ne fait qu’accomplir sa mission lorsqu’il avise l’assuré de la contestation du réparateur en lui laissant le soin de voir avec son assureur la solution la plus appropriée (CA Aix-en-Provence, 24 novembre 2015).

En tout état de cause, cette communication ne doit pas contenir d’allégations susceptibles de mettre en cause l’image du réparateur. Le dénigrement sera constitué si l’expert en automobile s’adonne à une appréciation subjective (« il est trop cher ») ou s’invite dans les relations entre le client et le garage en proposant dans un courrier d’information au propriétaire- assuré une liste de réparateurs. Dans ce dernier cas le dénigrement est fondé sur l’assertion implicite, mais soutenue fortement par le contenu des courriers, qu’a contrario, le garage ne respecterait pas les règles de l’art (CA Dijon, ch. civ., 27 mars 2014, n° 12/00977). L’expression du désaccord ne doit pas apparaître comme arbitraire ; il en va ainsi si le courrier adressé par l’expert au propriétaire-assuré ne contient pas d’éléments chiffrés objectifs démontrant que les prix du garage sont excessifs par rapport à ses concurrents voisins (TGI Nanterre, 1re ch., sect. A, 22 nov. 1995, n° 10569). Cependant, la Cour de cassation a jugé que ne constitue pas un acte déloyal le fait, pour l’expert, de conseiller à l’assuré de faire établir un devis par le garagiste qui refusait de lui communiquer les renseignements lui permettant d’évaluer précisément le coût des travaux, afin de le lui soumettre (Com., 7 mars 1995, n° 93-10.329).

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