Véhicule incendié : le FGTI paie la franchise de l'assureur

Civ.2ème, 23 février 2012, pourvoi n°11-20216

Le droit à indemnisation du propriétaire d’un véhicule incendié ne se limite pas au seul préjudice matériel, il couvre l’ensemble du préjudice résultant de l’infraction.

Les faits

La propriétaire d’une voiture incendiée pendant la nuit saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) pour obtenir les 860€ de franchise contractuelle restée à sa charge. Elle demande également une indemnité d’immobilisation.

Décision

La cour d’appel d’Orléans accueille ses demandes d’indemnisation, retenant que « l’article 706-14-1 du code de procédure pénal (relatif à l’indemnisation des victimes de véhicules incendiés) ne se limitait pas au seul préjudice matériel ; le droit à indemnisation couvre l’ensemble du préjudice résultant de l’infraction, dans la limite de l’indemnité maximale prévue par ce texte (1) ».

Reprochant aux juges de ne pas avoir recherché si « l’indemnisation de la victime par son assureur, déduction faite du montant de la franchise, avait été insuffisante », la Cour de cassation censure leur décision.

Par ailleurs, la Haute juridiction précise que le caractère suffisant de l’indemnité de l’assureur devait être appréciée, « non par rapport aux ressources de la victime, mais par rapport au préjudice subi ».

Commentaire

L’arrêt est cassé pour une question de motifs et non sur le fonds. Si tous les préjudices résultant d’une infraction, y compris la franchise contractuelle restée à la charge de la victime, peuvent être indemnisés, la victime doit toutefois établir que l’indemnité que lui a versée son assureur, déduction faite de la franchise, a été « insuffisante » pour obtenir une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). C’est ce que précise cet arrêt.

En l’espèce, la victime demandait également une indemnité d’immobilisation destinée à compenser la perte de jouissance du véhicule entre le jour de l'accident et la possibilité de reprendre son véhicule en état de marche. Dans une circulaire du 5 juillet 2007, la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances) recommande une indemnité forfaitaire de 10€ par jour pour un véhicule terrestre à moteur de moins de 3,5 tonnes et une indemnité de 20€ pour les campings-car. Peu importe, l’usage professionnel ou non professionnel du véhicule.

Les frais de location justifiés peuvent également être remboursés par l’assureur. Après avoir indemnisé la victime, le FGTI exerce un recours contre les responsables et ses éventuels assureurs. A charge pour lui de les retrouver.

(1) 1, 5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14.

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