Vente sur plan : procédure de constatation de l’ouvrage fini

Vente sur plan : procédure de constatation de l’ouvrage fini

Civ.3e, 21 novembre 2012, pourvoi n°11-19309

Les faits

Une société civile immobilière (SCI), qui avait vendu un appartement en l’état de futur achèvement (VEFA) à un couple, l’assigne en paiement du solde du prix de vente, se prévalant de l’achèvement de l’immeuble. Les acquéreurs refusent de payer, reprochant à la SCI de ne pas avoir respecté la procédure prévue dans le contrat de vente.

La décision

La cour d’appel de Metz rejette la demande de la SCI, faute pour elle d’avoir mis en œuvre la procédure relative à la constatation de l’achèvement de l’immeuble, instaurée dans l’acte de vente.

La Cour de cassation approuve cette décision.

La SCI vendeuse ne pourra donc obtenir le paiement du solde du prix de vente - ainsi que les intérêts en cas de retard - qu’après avoir fait constater l’achèvement de l’ouvrage par procès-verbal.

Le commentaire

L’intérêt de prévoir une procédure formelle pour constater l’achèvement de l’ouvrage (généralement un procès-verbal) est de fixer un point de départ à partir duquel les intérêts commencent à courir en cas de retard de paiement.
La vente sur plans ou VEFA se distingue d’une vente classique, notamment par ce qu’elle comporte diverses phases. Si l’acquéreur devient propriétaire dès le début, il doit payer le prix de façon échelonnée pendant l’exécution des travaux en respectant des pourcentages fixés réglementairement. Le vendeur est tenu des garanties d’éviction, des vices apparents ou cachés, des défauts d’isolation phonique, des malfaçons. Il doit aussi, pour que l’acquéreur soit assuré de l’achèvement de la construction, justifier d’une garantie extrinsèque (caution ou assurance) ou intrinsèque (avoir suffisamment de fonds propres).

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