VMC – Impropriété à destination

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 15-24.379

Les faits

Après l’achat d’une maison d’habitation, les acquéreurs se plaignent de désordres de construction affectant les travaux de réfection de la toiture, réalisés par le vendeur. En appel, les acquéreurs sont déboutés de leurs demandes de réparation sur le fondement de la responsabilité civile décennale, dans la mesure où : les acheteurs ont acquis l’immeuble « en connaissance de cause » (donc ils ne pouvaient rechercher la responsabilité du constructeur selon les juges du fond) et, d’autre part, la défaillance de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) ne présentait pas le caractère d’un désordre décennal. Les juges du fonds sont censurés sur ces deux sujets par la Cour de cassation.

La décision

Il est « inopérant que les désordres décennaux relevés par l’expert étaient connus et/ou apparents au moment de la vente […] le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux ». « En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la VMC, dont l’expert avait constaté qu’elle ne fonctionnait pas, l’air étant rejeté dans les combles, ne rendait pas l’ouvrage impropre à sa destination, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Commentaire

Les constructeurs sont responsables de plein droit, pendant 10 ans, « envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage », des dommages (ni apparents, ni réservés à la réception) qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les éléments d’équipement, qui ont ce dernier effet, sont concernés (Civ. 3e, 5 juillet 2011, n° 10-19.274 : liner d’une piscine).

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