Vol – Carte bancaire – Obligations contractuelles

Com, 17 mai 2017, n° 15-28.209

Les faits

Consécutivement au vol de sa sacoche (contenant sa carte bancaire et la lettre mentionnant le code confidentiel), un particulier sollicite le remboursement des sommes frauduleusement prélevées sur son compte. Face au rejet de sa demande, il assigne la banque en paiement. En appel, il est privé de son droit à remboursement en raison des négligences qu’il a commises. Il se pourvoit en cassation.

La décision

« Alors que la négligence retenue contre le titulaire de la carte bancaire pour n’avoir pas préservé la sécurité de celle-ci et de son code confidentiel ne le privait pas du droit d’invoquer le manquement du banquier à ses propres obligations en application des règles du droit commun de la responsabilité contractuelle, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Commentaire

Sans s’immiscer dans les affaires d’un client (« Le devoir de non-ingérence fait interdiction à un établissement de crédit d’intervenir pour empêcher son client d’accomplir un acte illicite » Com, 14 octobre 2008, n° 07-16.522), le banquier est tenu à un devoir de vigilance particulière. Il doit surveiller les opérations réalisées sur le compte bancaire de son client (Com, 22 novembre 2011, n° 10-30.101). De son côté, ce dernier doit prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés » (article L. 133.16 du Code monétaire et financier). Toutefois, la négligence du titulaire d’une carte bancaire, qui a laissé sans surveillance le sac qui contenait le moyen de paiement, n’exonère en aucun cas l’établissement bancaire de sa responsabilité contractuelle.

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