Vol de véhicule : trafic de compteur kilométrique

Civ.2e, 22 novembre 2012, pourvoi n°11-26938

Les faits

Le propriétaire d’une Audi A3, qui avait souscrit une assurance tous risques auprès d’AGF le jour même de l'achat de sa voiture, se la fait voler quatre mois plus tard. Son assureur refuse sa garantie pour fausse déclaration, reprochant à l'assuré de ne pas avoir donné le nombre réels de kilomètres effectués. Persuadé que la voiture était neuve lorsqu'il l'a achetée, le conducteur saisit le juge.

Décision

La cour d’appel de Grenoble confirme le refus de garantie de l’assureur, retenant que l’assuré avait fait une fausse déclaration au moment de la souscription du contrat en ne disant pas que le compteur kilométrique de la voiture avait été trafiqué.

La Cour de cassation censure l'arrêt, reprochant aux juges de ne pas avoir caractérisé la mauvaise foi de l’assuré.

Commentaire

L’assureur fondait son refus de garantie sur l’article L 113-8 du code des assurances, selon lequel  « le contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand celle-ci change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ». En l'espèce, l’assureur aurait dû prouver que l’assuré avait connaissance de la falsification du compteur de sa voiture (achetée d’occasion) pour lui opposer la déchéance de garantie pour fausse déclaration.

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