Volcan islandais : responsabilité de l'agent de voyage en cas d'annulation

Volcan islandais : responsabilité de l'agent de voyage en cas d'annulation

Civ.1e, 8 mars 2012, pourvoi N°10-25913

L’agent de voyage doit rembourser ses clients des frais supplémentaires engendrés par l’annulation d’un voyage, même si celle-ci résulte d’un cas de force majeure.

Les faits 

A la suite de la fermeture de l’espace aérien provoqué par l’éruption du volcan islandais Eyjafjöll, une famille est contrainte de prolonger le séjour à la Réunion, acheté auprès d’une agence de voyage, et doit accepter un vol retour pour Marseille alors qu’elle était partie de Paris. Le mari réclame le remboursement des frais d’hébergement et de location de voiture pour le trajet Marseille-Paris à l’agence de voyage, mais cette dernière refuse, invoquant la force majeure.

La décision 

La juge de proximité de Lille accueille la demande du client et condamne l’agence de voyage à lui rembourser 721€, relevant qu’il avait « obtenu des prestations de remplacement, excluant ainsi la prétendue impossibilité pour la société de les proposer ». Pour le juge, « la force majeure, exclusive de la responsabilité de plein de droit de l’agent de voyage, ne le dispense pas en cas d’inexécution de l’un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement que le code de tourisme impose de proposer à son client après le départ ».

La Cour de cassation confirme le jugement et rejette le pourvoi de l’agence de voyage.

Commentaire 

L’éruption du volcan islandais Eyjafjöll en avril 2010 était un évènement de force majeure imprévisible et insurmontable. Toutefois, cet arrêt souligne que si la force majeure exonère l’agent de voyage d’accomplir « la prestation promise », elle ne le dispense pas de la remplacer. En effet, selon l’article L 211-15 du code de tourisme visé par l’arrêt, l’opérateur de voyage a une obligation autonome de remplacement des prestations non fournies « lorsqu’après le départ, un des éléments essentiel du contrat ne peut être exécuté ».

Dans une affaire similaire (1), la Cour a estimé que la demande de remboursement ne pouvait pas être fondée sur le règlement communautaire du 11 février 2004 (n°261/2004) relatif à l’indemnisation en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important de vol, dans la mesure où l’obligation de prise en charge prévue par ce texte s’imposait au « transporteur aérien effectif » et non à l’agence de voyage, même si cette dernière avait émis les billets.

(1) Civ.1e,8 mars 2012, n°11-10226

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Services d'assurance

Fondation de Selves

20 août

24 - Sarlat-la-Canéda

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Volcan islandais : responsabilité de l'agent de voyage en cas d'annulation

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié