L'administration officialise la réponse ministérielle Bacquet

L’administration fiscale vient d'introduire la réponse ministérielle Bacquet au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP-impôts), ce qui la rend désormais opposable au contribuable. « L'administration confirme ainsi que la valeur de rachat d’un contrat d'assurance vie non dénoué, financé avec les deniers communs d'un couple, constitue un acquêt de communauté, qui doit figurer à l’actif de la succession pour moitié de sa valeur[du contrat vie] », explique Jean Aulagnier,  président de l'AUREP (association universitaire de la recherche et d'enseignement sur le patrimoine). Avant cette réponse parlementaire, la valeur de rachat de ces contrats n'était en effet pas taxée car exclue de l'actif successoral. «  L'augmentation de la valeur taxable de l'actif successoral  n'a pas d'incidence pour le conjoint, précise Jean Aulagnier, mais elle peut en avoir pour les enfants puisqu'elle fait augmenter la base taxable et donc éventuellement les droits de mutation par décès ».

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