L'agent général bénéficiaire du contrat d'assurance vie de sa concubine

L'agent général bénéficiaire du contrat d'assurance vie de sa concubine

Civ. 1re, 27 novembre 2013, n° 12-16.973

Les faits

En décembre 1996, une personne souscrit un contrat d’assurance vie auprès de son concubin, agent général d’assurance et bénéficiaire désigné. La souscriptrice fait l’objet d’une mesure de protection juridique à compter de septembre 1997. À son décès, son frère, venant à la succession, se plaint d’un préjudice financier et demande [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

BNP PARIBAS

Architecte IT H/F

Postuler

CIBLEXPERTS

Expert RC construction ou mécanique H/F

Postuler

BNP PARIBAS

Chargé(e) d'études actuarielles - Tarification H/F

Postuler
Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances Risques Statutaires

CHU de Montpellier

24 septembre

34 - Montpellier

Souscription des contrats d'assurances.

Ville de Verberie

23 septembre

60 - VERBERIE

Souscription des contrats d'assurance

Ville de Magnac Laval

23 septembre

87 - MAGNAC LAVAL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

L'agent général bénéficiaire du contrat d'assurance vie de sa concubine

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié