L'AMF ne respectait pas la séparation des pouvoirs de contrôle et de sanction

QPC du 2 décembre 2011, décision n°2011-200

Les faits

La Banque populaire de Côte-d'Azur soulève une question prioritaire de constitutionnalité concernant certains articles du code monétaire et financier (CMF) relatifs aux pouvoirs de la commission bancaire de l'AMF dans leur rédaction antérieure à sa fusion avec l'Acam pour créer l'ACP (ordonnance du 21 janvier 2010 n° 2010-76). La banque reproche à ces dispositions de méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs de poursuites et de sanction au sein de la commission bancaire.

La décision

Le Conseil constitutionnel accueille sa demande et déclare le premier alinéa de l'article L. 613-1, les articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et le paragraphe I de l'article L. 613-23 du CMF contraires à la Constitution dans leur rédaction antérieure à la fusion avec l'Acam. Prenant effet au jour de sa publication au JO (le 3 décembre 2011), cette décision s'applique aussi aux instances en cours.

Commentaire

Les articles jugés inconstitutionnels sont les suivants :

- L. 613-1, alinéa 1, selon lequel la commission bancaire est chargée de contrôler que les banques respectent bien les dispositions législatives et réglementaires ;

- L. 613-4 (délibérations à la majorité absolue des membres de la commission) ;

- L. 613-6 qui prévoit que le secrétariat de la commission bancaire effectue des contrôles sur place et sur pièces, et qu'il peut aussi convoquer et entendre les personnes concernées ;

- L 613-21 selon lequel la commission peut prononcer des sanctions disciplinaires (avertissements, interdiction d'activité...) et pécuniaires, interdire de distribuer des dividendes aux actionnaires, etc. ;

- L. 623-23 paragraphe 1 : elle agit en tant que juridiction administrative.