L’assuré doit informer l'assureur de son changement d'adresse

Les faits

Un boulanger est victime d'un incendie rendant son fonds de commerce totalement inexploitable. Il sollicite la garantie de son assureur (Generali) au titre de son contrat multirisques professionnels, souscrit par l'intermédiaire d'un agent d'assurances. Mais l'assureur la lui refuse, au motif que le contrat était résilié au moment du sinistre, faute pour l'assuré d'avoir payé sa prime d'assurance. Le boulanger, qui n'avait pas signalé son déménagement à l'assureur, invoque qu'il n'a pas reçu les lettres de mise en demeure envoyées par ce dernier. Il l'assigne en exécution du contrat et demande des indemnités à l'agent pour défaut de conseil.

La décision

La cour d'appel de Paris rejette ses demandes, considérant que « ni l'assureur ni son agent général d'assurance n'avaient eu connaissance du changement d'adresse de la société (boulangerie) et que l'assureur devait s'en tenir à l'adresse du siège social figurant au Registre du commerce et des sociétés(RCS), [...] où devait être adressée la lettre de mise en demeure exigée par l'article R. 113-1 du code des assurances ».La Cour de cassation approuve.

Commentaire

et arrêt confirme que l'assuré qui n'informe pas son assureur de son changement d'adresse ne peut pas lui reprocher d'avoir résilié le contrat pour défaut de paiement après plusieurs lettres de mise en demeure envoyées à son ancienne adresse (Civ. 1re, 19 mai 1992). C'est à l'assuré de prouver qu'il a bien informé son assureur. En l'espèce, l'assureur n'avait aucun moyen de connaître l'adresse de la société, puisqu'elle ne figurait pas sur le RCS au moment de la mise en demeure, faute pour l'exploitant de l'avoir faite modifier.

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