L’exécution d'une obligation en nature: la nécessité d'un acte suffisamment explicite

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Civ3e, 23 mars 2017, 16-13.060

Faits En 1989, un particulier fait l’acquisition de biens immobiliers (en nue-propriété). L’acte de vente prévoit, qu'en cas de non respect de l'obligation alimentaire incombant à l'acquéreur, le vendeur pourra actionner la clause résolutoire, après mise en demeure. En 2011, le vendeur fait délivrer une sommation à l’acquéreur (ce [...]

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