L'extension de l’ordonnance de référé-expertise n'interrompt pas la prescription biennale

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Civ. 3e, 3 décembre 2013, n° 11-24.332

Les faits

Un bureau d’études se voit confier une mission portant sur une extension de charpente métallique dans une entreprise. Alors que des désordres sont constatés après la réalisation, le bureau d’études est assigné en cours de procédure par le maître de l’ouvrage, le 6 octobre 2003. Cette assignation est suivie par [...]

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