L'indemnisation de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent

L'indemnisation de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent
© AUREMAR-FOTOLIA

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-11.353

Les faits

En octobre 1991, un automobiliste est victime d'un accident de la circulation. L’assureur du responsable indemnise son préjudice corporel en juin 1996. Ultérieurement, la victime invoque une détérioration de son état de santé et assigne l’assureur en réparation de l'aggravation de son préjudice. Sur le fondement du [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 08 juillet 2022

ÉDITION DU 08 juillet 2022 Je consulte

Emploi

CNA HARDY

Souscripteurs et Gestionnaires H/F

Postuler

CABINET SCHÜLLER & SCHÜLLER

MANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Contrat de location, entretien et de relevé des compteurs d'énergie et des répartit...

Archipel Habitat - OPH de Rennes Métropole

07 mai

35 - ARCHIPEL HABITAT

Etude de faisabilité technique, financière et juridique et d'une mission d'assistan...

Agence Française de Développement (A.F.D./D.P.S.)

07 mai

75 - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

L'indemnisation de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié