L'indemnisation de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent

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Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-11.353

Les faits

En octobre 1991, un automobiliste est victime d'un accident de la circulation. L’assureur du responsable indemnise son préjudice corporel en juin 1996. Ultérieurement, la victime invoque une détérioration de son état de santé et assigne l’assureur en réparation de l'aggravation de son préjudice. Sur le fondement du [...]

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