L’indemnité de reconstruction était fixée par l’accord de règlement

L’indemnité de reconstruction était fixée par l’accord de règlement
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Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-24.458

Les faits

À la suite de la tempête survenue le 27 décembre 1999, un assuré signe un accord de règlement d’un montant de 168 072,91 euros, pour les dommages subis par son immeuble. Dans un deuxième temps, l’assureur refuse de verser le solde de 18 192,40 euros, dans la mesure où l’assuré n’a pas justifié avoir réalisé l’intégralité des travaux de réparation. L’assuré assigne en justice son assureur en paiement. Les juges du fonds procèdent à une autre estimation et accordent à l’assuré 3 048,98 euros, relatifs au poste complémentaire «embellissements». Insatisfait, l’assuré se pourvoit en cassation avec succès.

La décision

Au visa de l’article 1134 du code civil, la Cour de cassation décide notamment qu’en constatant qu’au titre de l’accord sur le montant des dommages,  20 825,24 euros étaient encore dus par l’assureur, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé la loi.

Commentaire

Pour rendre redevable l’assureur de la seule somme de 3 048,98 euros, les juges du fond ont procédé à une estimation en se fondant sur le coût effectif total des travaux de reconstruction et aux modalités de paiement poste par poste (ici les «embellissements»). La censure provient de ce que les juges du fond ne pouvaient pas procéder de la sorte et en même temps exposer qu’une indemnité supérieure était due au titre de l’accord, sans méconnaître la force contractuelle de ce dernier.

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