L’ordonnance eurocroissance publiée au Journal officiel

L’ordonnance eurocroissance publiée au Journal officiel

L’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie a été publiée au Journal officiel du 27 juin 2014. Elle entérine les modifications du code des assurances nécessaires à la mise en œuvre de l'eurocroissance, ce « troisième pilier » de l’assurance vie, selon les mots de Pierre Moscovici. En effet, le principal ressort de ce nouveau mécanisme d’assurance vie est la garantie à terme qui permettra aux assureurs de contribuer davantage à l’économie, dans la mesure où ils ne seront pas tenus à tout moment, par leurs engagements sur les contrats d’assurance vie en euros qui représentent 85 % des encours.

Nouveau chapitre du code des assurances

Le code des assurances s’enrichit ainsi d’un nouveau Chapitre IV, (Livre 1er, Titre III) « Engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification » dont la teneur est essentiellement comptable pour répondre au particularisme des engagements des assureurs sur l’eurocroissance (L. 134-1 : définition les engagements ; L. 134-2 : cantonnement ; L. 134-3 : représentation – insuffisance ; L. 134-4 : droits des créanciers ; L. 134-5 : renvoi aux mesures d’application par décret à paraître en juillet).

Information et conseil

Les dispositions de l’article L. 132-27-1 du code sur le devoir de conseil sont transposées aux contrats eurocroissance. Il s’applique dans des termes identiques aux assureurs et intermédiaires d’assurance. Enfin,  l’ordonnance précise le contenu des informations documentaires à remettre au souscripteur lors des modifications du contrat. Notamment en ce qui concerne la faculté offerte au souscripteur de revenir sur sa demande de conversion par une lettre-type définie par arrêté (« droit de rétablissement » pouvant être exercé dans les 30 jours à partir de la convertion : article 3 de l'ordonnance).

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