La caducité de la désignation de l'expert

La caducité de la désignation de l'expert

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Civ. 2e, 27 février 2014, n° 12-35.439

Les faits

En 1950, une entreprise institue un régime de retraite supplémentaire au profit de ses salariés. A compter de l’année 1980, ce régime est fermé aux nouveaux salariés, puis remplacé par un nouveau régime en 1998. Au titre de l’article 25 du règlement relatif aux prestations déductibles du montant des pensions, [...]

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