La clause n'excluait pas clairement les conséquences financières des litiges

La clause n'excluait pas clairement les conséquences financières des litiges
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Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 12-27.959

Les faits

L’acquéreur d’un chariot élévateur défectueux assigne en résolution de la vente le fabriquant de l’engin et l’entreprise à qui il l’a acheté. Le fabricant appelle en garantie son assureur, le vendeur fait de même, par la voie d’une action directe. Devant la Cour d’appel de Bordeaux (13 septembre 2012), l’action directe est déclarée mal fondée dans la mesure où l’article 3 du contrat d’assurance excluait les incidences financières des litiges qui ne relevaient pas de la garantie. L’arrêt est censuré, notamment, sur ce point par la Cour de cassation, au visa de l’article L. 113-1 du code des assurances.

La décision

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l’article L. 113-1 du code des assurances, dans la mesure où la clause d'exclusion litigieuse ne présentait pas un caractère formel et limité (l'article 3 du contrat d'assurance excluait par « voie de conséquence » les incidences financières des litiges). Elle devait donc être déclarée illicite.

Commentaire

La clause excluait de la couverture les litiges afférents à la résolution, l'annulation ou la rupture de contrats conclus avec des tiers, mais pas expressément les conséquences financières des litiges. La clause devait donc être interprétée, en conséquence de quoi elle ne présentait pas un caractère formel et limité (voir par exemple lorsque la clause est ambigüe : Civ. 1re, 22 mai 2001, n° 99-10.849). La jurisprudence est bien établie sur ce point.

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