La décision de la semaine ACCIDENT COMPLEXE ET LIMITATION D'INDEMNISATIONLorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartie...

La décision de la semaine ACCIDENT COMPLEXE ET LIMITATION D'INDEMNISATION

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient au juge d'apprécier si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure.





Les faits

Une voiture A franchit la ligne médiane au sortir d'une courbe et heurte un véhicule B survenant en sens inverse. Le chauffeur d'un ensemble routier C circulant dans le même sens qu'A s'arrête pour porter secours. Un autre ensemble routier D, circulant dans le même sens, ne peut s'arrêter et percute la voiture A, qu'il projette contre B. Le conducteur A engage une action contre D et son assureur.





La décision

La cour d'appel de Limoges décide que D et sa compagnie d'assurances ne sont tenus de réparer qu'à concurrence de moitié les conséquences dommageables de l'accident dont A a été victime. Il s'agit d'un accident décomposé en deux chocs successifs impliquant le véhicule A. Si le conducteur D, impliqué dans le second choc, a commis une faute en ne maîtrisant pas la conduite de son véhicule, il est constant que, en franchissant une ligne continue pour opérer un dépassement, le conducteur A a eu un comportement fautif initial de nature à réduire son indemnisation de moitié.

Rejet du pourvoi d'A. Procédant d'une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, la cour d'appel a exactement caractérisé la faute d'A, conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident complexe et a souverainement apprécié que cette faute était de nature à réduire de moitié son droit à indemnisation.

(Cass., 2e ch. civile, 20 juin 2002, n° 707 FS - P + B ; Gazonnaud contre Mutuelle des transports et autres.)



> Notre commentaire

Un accident complexe se décompose en plusieurs chocs. L'un, quelconque des conducteurs, impliqués dans cet événement peut se trouver assigné en indemnisation par l'une des victimes. Si cette dernière est conductrice d'un véhicule, elle se verra opposer sa faute et son indemnité sera réduite, voire exclue, en fonction de son taux de contribution à la réalisation de son préjudice. En l'espèce, la victime, une conductrice à l'origine d'un accident comprenant des chocs successifs, avait cru pouvoir obtenir la réparation intégrale de son préjudice en assignant le chauffeur intervenu en final dans la collision. Les juges lui ont néanmoins appliqué une réduction d'indemnisation rappelant que l'accident est survenu initialement par sa faute. La Cour de cassation laisse les juges du fond apprécier souverainement les pourcentages de limitation d'indemnité.



PRESCRIPTION



Les faits

Un assuré est victime d'un vol le 11 janvier 1992. L'assureur désigne un expert le 3 février 1992. L'assuré adresse des lettres à l'expert. Il assigne la compagnie en indemnisation, le 29 décembre 1994. Elle lui oppose la prescription biennale.



La décision

La cour d'appel de Paris déclare l'action prescrite. La désignation du cabinet d'expertise a interrompu la prescription biennale. L'action en indemnité dérivant du contrat d'assurance a été prescrite deux années après cette désignation, le 3 février 1994. Les lettres adressées à l'expert n'ont pu interrompre cette prescription, celui-ci n'étant pas le mandataire de l'assureur et ne pouvant être considéré comme tel dans la mesure où, dès sa nomination, il a indiqué qu'il était mandaté pour instruire le sinistre et évaluer les dommages.

Rejet du pourvoi de l'assuré. Ayant constaté que plus de deux ans s'étaient écoulés entre la désignation de l'expert et la délivrance de l'assignation en paiement de l'indemnité d'assurance, sans que survienne aucune cause d'interruption ou de suspension de la prescription, la cour d'appel a décidé que l'action dirigée contre l'assureur était éteinte. Enfin, l'assureur n'est pas tenu de rappeler à l'assuré les modes d'interruption de la prescription biennale, mentionnés dans la police en vertu de l'article R 112-1, alinéa 2, du Code des assurances.

(Cass., 1re ch. civile, 2 juillet 2002, n° 1083 F - D ; Aziza contre MACSF.)



> NOTRE COMMENTAIRE

Dans son pourvoi, l'assuré avait critiqué la décision d'appel sur plusieurs motifs. Il avait soutenu que les effets de l'interruption de la prescription résultant de la désignation d'un expert se prolongent jusqu'à la fin des opérations d'expertise. Il prétendait qu'un délai de prescription de droit commun s'ouvrait alors, et non celui de deux ans spécifique au Code des assurances. Enfin, l'assureur serait tenu à une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation. Il aurait manqué à son devoir en s'abstenant de le mettre en garde sur la nécessité pour interrompre le délai de s'adresser à lui-même. Ces moyens sont rejetés par la Cour de cassation qui rappelle que la désignation d'expert a pour seul effet d'interrompre le délai biennal de prescription, qui recommence à courir à compter de cette désignation. Les dispositions de l'article L 114-1 du Code des assurances sont exclusives de toute interversion de prescription, de sorte que la désignation d'expert n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement d'indemnité à la prescription de droit commun. Enfin, l'assureur n'a pas d'obligation particulière de conseil ou de loyauté en matière d'application de prescription. Le Code des assurances l'oblige à rappeler dans ses contrats le mécanisme de la prescription. Il reste que, s'il est démontré qu'il a retardé le règlement dans le but d'opposer la prescription et d'échapper au paiement grâce à ce moyen en gardant un silence, il a alors manqué à une obligation de loyauté.



ACTION DIRECTE



Les faits

Le 9 janvier 1998, un particulier charge un transporteur de déménager deux pianos de son ancien à son nouveau domicile. Le déménagement a lieu le 12 mars 1998. Il porte des réserves sur la lettre de voiture, qu'il confirme par lettre recommandée le 14 mars 1998. Par lettre du 15 mai 1998, un expert de l'assureur du déménageur propose d'arrêter les dommages à 12 000 F. Aucune suite n'est donnée. Le 22 mars 1999, l'assureur reçoit une lettre du conseil du client qui avait fait expertiser les dommages à plus de 17 000 F. La compagnie répond que le litige est atteint par la prescription annale depuis le 12 mars 1999 conformément aux conditions générales du contrat de déménagement renvoyant au Code de commerce. Le client fait citer la compagnie devant le tribunal.



La décision

La cour d'appel de Paris déclare irrecevable la demande du client. La prescription de l'action directe est calquée sur le délai de prescription applicable à l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du dommage en ce qu'elle correspond en la mise en oeuvre d'un droit propre de la victime issu de son droit à réparation et non à l'utilisation par la victime du droit de l'assuré contre son assureur. La prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances ne lui est pas applicable. La jurisprudence organise une prolongation du délai d'exercice de l'action directe en admettant que la victime puisse assigner directement l'assureur aussi longtemps que l'assuré est en droit d'assigner celui-ci. Ainsi, lorsque la victime a assigné l'assuré, elle dispose encore d'un délai de deux ans à compter de son assignation pour mettre en cause elle-même l'assureur. Cette prolongation n'existe qu'à la condition nécessaire que la victime ait engagé son action dans le délai de prescription de l'action en responsabilité. Dès que ce délai est écoulé, l'action de la victime contre l'assuré est éteinte et l'assureur n'est plus exposé au recours de celui-ci. En l'espèce, le délai de prescription était d'une année. Le déménagement ayant été effectué le 12 mars 1998, le 12 mars 1999, la victime n'était plus titulaire d'aucun droit d'action à l'encontre du déménageur et de son assureur.

(Paris, 8e ch., section A, 23 octobre 2001, RG 2000/17327 ; De Brunhoff contre Le Continent.)



> NOTRE COMMENTAIRE

En assignant directement l'assureur de responsabilité du déménageur, un client victime de dommages lors du transport croyait pouvoir échapper à la prescription annale qu'il avait laissé expirer. Reste que la prescription de l'action directe est calquée sur celle de l'action principale en responsabilité. Il aurait pu bénéficier de la prescription biennale du Code des assurances s'il avait engagé son action en indemnisation vis-à-vis du déménageur dans le délai annal. Il ne l'a pas fait, il est donc forclos. La jurisprudence qui estime la mise en cause de l'assuré non obligatoire n'a pas modifié la situation. L'action directe de la victime admise même sans mise en cause de l'assuré ne rend pas recevable cette demande qui reste prescrite.



PRIMES EXAGÉRÉES RAPPORTÉES



Les faits

Une souscriptrice, née en 1902, d'un contrat de huit ans verse, en 1991, une somme de 900 000 F, prévoyant une garantie de base de 930 875 F exprimée en nombre de parts en francs. Aux termes des options, elle a choisi de recevoir un capital égal à 100 % de la garantie de base, de supprimer la faculté de convertir le capital en rente au terme du contrat et de limiter le montant de l'assurance vie entière au capital de la première option. Le paiement de la contre-valeur en francs au décès de l'assurée ou, en cas de rachat, est précisé année par année, les bénéficiaires en cas de décès étant ses petits-enfants. Elle décède, laissant comme héritier réservataire son fils adoptif qui demande que les bénéficiaires rapportent à la succession le capital versé pour qu'il soit soumis à réduction à hauteur de 50 % du total de la succession.





La décision

La cour d'appel de Paris dit qu'un contrat d'assurance vie doit comporter un aléa qui peut être lié à la durée de la vie humaine. En l'espèce, on ne pouvait savoir si le capital serait attribué au souscripteur assuré ou aux bénéficiaires désignés, en cas de décès de l'assurée et ce même si elle était âgée de 89 ans lors de la souscription, aucun élément n'indiquant un état de santé dégradé. Il en résulte qu'un aléa, lié à la durée de la vie humaine, à l'identité du récipiendaire du capital garanti et au montant de ce dernier, existait pour l'assureur, pour l'assuré et pour le bénéficiaire, de sorte que ce contrat mixte n'a pas lieu d'être requalifié en contrat de capitalisation. Les contrats d'assurance vie n'excluent pas le versement d'une prime unique et permettent d'avantager un tiers bénéficiaire en cas de décès du souscripteur assuré avant l'échéance, à la différence du contrat de capitalisation où l'attributaire du capital à l'échéance est le souscripteur. Le contrat en cause ne peut être soumis aux règles de la réduction applicable aux libéralités que si les primes versées étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. En l'espèce, la souscriptrice, ayant décidé de vivre en maison de retraite, avait vendu son appartement pour plus de 991 000 F. Elle percevait une pension de retraite, une rente viagère et des revenus de titres. L'actif net de la succession était de l'ordre de 87 000 F. La somme versée à la souscription représentant environ les 9/10es de son patrimoine constitue un montant exagéré eu égard à ses facultés, même si une faculté de rachat était prévue. Le rapport devra être fait pour le tout, le montant de la prime devant être rapporté et non pas celui du capital perçu.

(Paris, 2e ch., section A, 19 février 2002, RG 2000/16919 ; Flament contre Flament.)



> NOTRE COMMENTAIRE

La qualification de contrat d'assurance vie a été maintenue pour une assurance mixte selon une jurisprudence constante. L'aléa est constitué par l'incertitude de la durée de la vie humaine au jour de la souscription du contrat et du montant de la prestation due par l'assureur. Toutefois, si le souscripteur est, lors de la signature du contrat, dans un état de santé laissant envisager une issue fatale, la solution serait corrigée. Par ailleurs, l'assurance vie n'est pas pour autant exclue des règles du rapport et de la réduction en présence d'héritiers réservataires si les primes versées sont exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Représentant 9/10es de son patrimoine, elles étaient incontestablement exagérées, lorsque l'on sait que, si elles correspondent à un tiers de l'actif de la succession, elles le sont déjà pour une personne ayant dépassé l'âge de 80 ans. Ce sont les primes qui doivent être rapportées à la succession et non le capital perçu par les bénéficiaires. Ces derniers profitent totalement des intérêts et produits financiers.

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