La décision de la semaine FAUTE DU CONDUCTEUR EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉL'auteur d'un accident, qui conduit malgré un taux d'alcoolémie supérieur au taux légalement autorisé, a commis une faute limitant ou excluant son droit à indemnisation.

La décision de la semaine FAUTE DU CONDUCTEUR EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ

L'auteur d'un accident, qui conduit malgré un taux d'alcoolémie supérieur au taux légalement autorisé, a commis une faute limitant ou excluant son droit à indemnisation.





Les faits

Une collision frontale survient entre deux ensembles routiers. L'un des deux chauffeurs, dont le taux d'alcoolémie était de 1,15 g pour mille, est tué. Ses ayants droit assignent le propriétaire de l'ensemble routier adverse en réparation de leur préjudice.





La décision

La cour d'appel de Riom le condamne à réparer leur préjudice. Elle relève que la violence de la collision, l'emplacement de la zone de choc sur l'axe médian de la chaussée entre les deux tracteurs, l'impact sur celui de la victime, situé sur le côté avant-gauche, les traces de freinage laissées par l'autre poids lourd, débutant sur la voie de circulation, se dirigeant sur la bande d'arrêt d'urgence, puis ressortant sur la chaussée et le taux d'alcoolémie de la victime ne permettent pas de déterminer avec certitude les circonstances de l'accident. Cassation pour violation de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. La victime qui conduisait malgré un taux d'alcoolémie supérieur au taux autorisé, a commis une faute en relation avec son dommage, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation.

(Cass., 2e ch. civile, 4 juillet 2002, n° 765 FS-P+B+I ; Transports Garcia et Camat contre Lajarthe et autres.)



> Notre commentaire

Conduire en état d'ébriété avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil autorisé constitue une faute qui est opposable à la victime qui est conductrice. Elle est en relation de causalité avec son préjudice. Elle limite ou exclut son droit à indemnité. Depuis que la loi du 5 juillet 1985 a institué un droit à indemnisation, cette faute est à l'origine du préjudice subi par la victime. Auparavant, l'alcoolémie n'était retenue que si elle avait été la cause de l'accident, mais nous étions dans un contexte de droit de la responsabilité. Il fallait démontrer une faute commise par l'auteur du dommage pour obtenir une indemnité. Cette faute devait avoir une relation de cause à effet avec le préjudice. À noter qu'être en état d'ivresse sur la voie publique pour piéton et se faire renverser par une automobile ne caractérise pas une faute inexcusable excluant son indemnisation. Il faut des éléments supplémentaires pour qu'elle soit constituée.



MANDAT APPARENT



Les faits

Un maître d'ouvrage confie à une entreprise la construction d'une villa où des désordres sont apparus. Une société de courtage avait délivré à l'entrepreneur deux attestations aux termes desquelles elle déclarait que ce dernier était assuré auprès d'une compagnie pour sa responsabilité de chef d'entreprise et pour sa responsabilité décennale. Cependant, il apparaissait qu'aucun contrat n'avait été souscrit et qu'une assurance responsabilité décennale avait été souscrite auprès d'un autre assureur postérieurement au début des travaux. La responsabilité de la société de courtage est mise en cause.





La décision

La cour d'appel d'Aix-en- Provence la condamne au versement d'une provision. Elle avait engagé sa responsabilité en délivrant prématurément des attestations d'assurance au nom d'une compagnie sans échange autre que verbal. Cassation pour défaut de réponses à conclusions. La société de courtage avait soutenu qu'entretenant des relations d'affaires depuis plus de cinquante ans avec cet assureur, elle en était le courtier accrédité et était investie d'un mandat.

(Cass., 1re ch. civile, 2 juillet 2002, n° 1077 F-D ; Guigou contre Le Continent et autres.)



> NOTRE COMMENTAIRE

Il appartiendra aux juges de la cour d'appel de renvoi de décider s'il y a eu mandat apparent de la part de la compagnie qui a des relations depuis plus de cinquante ans avec un courtier auquel elle a délivré des attestations. L'argument a été relevé par la Cour de cassation comme pouvant faire échec à la mise en cause du courtier et permettre celle de la compagnie. Une provision avait été allouée pour remédier aux désordres constatés sur la construction. La situation évoquée par le courtier pouvait faire croire à l'existence d'une contestation sérieuse tenant en échec la demande de provision à son encontre.



OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE RÉSULTAT



Les faits

Une passagère du train Genève-Nice est blessée et dépouillée de ses bijoux par un inconnu la menaçant d'un couteau. Elle met en cause la SNCF.





La décision

La cour d'appel d'Aix- en-Provence décide que la SNCF doit indemniser le voyageur du préjudice sans que puisse être invoquée la cause étrangère résultant du fait d'un tiers. La cour relève que les agressions sur le parcours n'étaient pas imprévisibles. Il était rappelé aux usagers de ne pas laisser leurs bagages sans surveillance. La presse s'était fait l'écho de voyageurs " vaporisés " et de contrôleurs agressés. Si la SNCF n'avait aucun moyen de filtrer les personnes qui montent ou descendent, elle ne pouvait ignorer que la présence de contrôleurs en nombre suffisant a un effet dissuasif, car ils peuvent intervenir en cas de flagrant délit et arrêter le train pour remettre le tiers à la police. Le fait du tiers commettant des agressions à l'encontre des usagers ne peut avoir un caractère irrésistible, excluant sa responsabilité.

Rejet du pourvoi de la SNCF.

Le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d'un événement de force majeure. En l'absence de toute preuve ou allégation de quelconques mesures de prévention, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter l'existence d'un cas de force majeure faute d'irrésistibilité de l'agression.

(Cass., 1re ch. civile, 3 juillet 2002, n° 1119 FP-P+B+R+I ; SNCF contre Tassito et AGF.)



> NOTRE COMMENTAIRE

Lorsque des voyageurs sont victimes d'agression dans les trains ou dans les gares, puisque le contrat transport commence sur le quai pour s'achever à la descente de la rame, la SNCF est responsable et doit indemniser les passagers. Elle est tenue d'une obligation de sécurité de résultat. Difficile de s'exonérer, sauf à prouver le cas de force majeure. Or les agressions ne sont pas imprévisibles et la SNCF attire l'attention des usagers sur les risques qu'ils encourent de se faire attaquer dans les rames et les gares et les incitent à prendre des précautions. Les juges estiment que c'est plutôt à la SNCF d'envisager des mesures de prévention. Cela fait partie de ses obligations de transporteur public de voyageurs. Si elle prend de telles dispositions, sa responsabilité pourrait être écartée.



PRESCRIPTION



Les faits

Une société a souscrit un contrat d'assurance de groupe prévoyant le versement d'une rente viagère trimestrielle au conjoint survivant, au cas de décès de l'un de ses cadres salariés. Une épouse perçoit, à la suite du décès de son mari survenu le 13 août 1986 une rente viagère annuelle de 40 000 F, jusqu'au deuxième trimestre de l'année 1989, date à laquelle elle a cessé de retirer les trimestrialités chez son mandataire en France, lequel a alors retourné à la compagnie les pensions de réversion. Elle réclame le 8 juillet 1993 le règlement de la rente. Elle s'est heurtée au refus de la compagnie qui lui a opposé la prescription biennale du Code des assurances.





La décision

Le tribunal de grande instance de Paris fait droit à l'intégralité de ses demandes et ordonne l'exécution provisoire, déclarant l'action non prescrite puisque soumise au délai de dix années propre aux assurances sur la vie. La cour d'appel de Paris confirme le jugement. La loi du 31 décembre 1989 qui porte le délai de prescription à dix ans en matière d'assurance vie s'applique immédiatement à toutes les situations dans lesquelles la prescription n'était pas acquise au moment de son entrée en vigueur. Les dispositions législatives modifiant les délais de prescription constituant des lois de procédure d'application immédiate en tant que telles. Par ailleurs, la compagnie a servi des trimestrialités constantes alors qu'elles auraient dû être revalorisées. Elle a manqué à son obligation de revalorisation de la pension de réversion due à la veuve. Elle ne peut se prévaloir de l'absence de contestation de la crédirentière pour réclamer la restitution d'un trop-perçu dont elle n'établit ni le fondement ni le calcul.

(Paris, 7e chambre, section A, 16 octobre 2001, RG 1999/22896 ; La France Vie contre Dehant.)



> NOTRE COMMENTAIRE

Dans cette espèce, il était question de l'application dans le temps des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 relatives à l'allongement du délai de prescription propre aux assurances sur la vie. Doivent-ils s'appliquer aux seuls contrats souscrits après l'entrée en vigueur de la loi ? Peuvent-ils s'appliquer aux actions en cours concernant des contrats antérieurement souscrits ? La compagnie prétendait que la loi nouvelle ne pouvait régir le litige qui l'opposait à la veuve dans cette espèce. Le délai de dix ans ne pouvait concerner que des contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. De son côté, la crédirentière soutenait que le texte est une règle de procédure d'application immédiate aux situations dans lesquelles la prescription n'est pas intervenue à la date de son entrée en vigueur. Il ne concerne pas les effets du contrat d'assurance. La cour d'appel de Paris lui donne raison.



EXCLUSION NON FORMELLE



Les faits

Une société propriétaire d'une excavatrice prototype la confie à une entreprise pour réparation des électrovannes. L'engin est détérioré par un incendie alors qu'il était, en attente de réparation, sur un terrain non clos et non surveillé jouxtant les ateliers. L'expert conclut que l'incendie est consécutif à la défaillance du circuit électrique au niveau des électrovannes. Il est survenu alors que la machine était à l'arrêt depuis huit jours, ce qui supposait que le robinet d'arrêt du circuit électrique ait été manipulé entre-temps. Le propriétaire de l'engin assigne une société de négoce exerçant dans les mêmes locaux que le réparateur et ce dernier. Ces deux sociétés appellent en la cause leur assureur de RC. Il prétend que seul le contrat conclu par le réparateur est susceptible de s'appliquer et dénie sa garantie, ledit contrat excluant les dommages survenus par incendie aux biens confiés par des tiers.





La décision

La cour d'appel de Toulouse condamne l'assureur à couvrir le sinistre dans les limites du montant de sa garantie et après application d'une franchise de 3 500 F. Elle relève que la garantie des biens confiés est exclue " lorsque le dommage subi par le bien est constaté après sa restitution ; a pour origine un vice propre, la vétusté du bien ou son impropriété aux travaux de l'assuré ; est dû à l'incendie, l'explosion, l'action de l'eau ou d'autres fluides ; à l'emballage ou au conditionnement défectueux, à une protection insuffisante contre les intempéries... ; à des animaux, bactéries ou champignons ; est subi en cours de transport ; résulte d'un vol ou d'une tentative de vol, de vandalisme ou disparition... ; est la conséquence d'une malfaçon dans l'intervention de l'assuré le rendant, en l'absence de tout dommage matériel, impropre à l'usage auquel on le destine ". Selon la cour d'appel, on s'interroge, à la lecture d'une telle liste d'exclusions, sur les cas dans lesquels le dommage subi serait garanti, de sorte que la clause ne présente pas le caractère limité exigé par l'article L 113-1 du Code des assurances, et doit dès lors être réputée non écrite. La garantie est donc acquise dans le cas soumis à la cour d'appel.

(Toulouse, 2e ch., 21 novembre 2001, STMH contre AGF.)



> NOTRE COMMENTAIRE

Cet arrêt met un terme à un litige examiné par la Cour de cassation qui avait déclaré à propos de cette clause que, par leur nombre et leur étendue, les exclusions aboutissaient à priver de tout effet l'extension souscrite aux dommages subis par les biens confiés. La cour de renvoi a donc constaté que la clause n'était ni formelle, ni limitée, et ne présentait pas les caractères exigés par l'article L 113-1 du Code des assurances. Par ailleurs, la compagnie avait soulevé une fin de non-recevoir tenant au fait que l'assuré agissait contre son assureur de responsabilité civile sans avoir procédé à l'indemnisation préalable du tiers victime. La cour d'appel répond que ni la loi ni le contrat ne subordonne l'action à une telle condition. Il suffit qu'un sinistre garanti soit survenu pour que l'action soit recevable.

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