La décision de la semaine LES LIMITES DU DEVOIR DE CONSEIL DE L'ASSUREUR L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance.

La décision de la semaine LES LIMITES DU DEVOIR DE CONSEIL DE L'ASSUREUR L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance.





Les faits

Le propriétaire d'un navire de plaisance souscrit auprès d'un agent d'assurances un contrat en coassurance. Le bateau est intégralement perdu lors d'un naufrage. Les assureurs refusent leur garantie sur le fondement d'une clause d'exclusion des sinistres survenus lorsque les papiers de bord, le certificat de navigabilité et le titre de navigation, ne sont pas en règle ou en état de validité. Le propriétaire recherche la responsabilité de l'assureur pour manquement de l'agent général à son obligation de renseignement et de conseil.





La décision

La cour d'appel de Basse-Terre accueille cette prétention retenant que l'assuré avait avisé l'assureur qu'il allait entreprendre une traversée hors des limites autorisées pour sa catégorie et qu'il avait fait changer les moteurs du navire. Ce dernier avait tenu compte de ces indications pour rédiger les conditions particulières du nouveau contrat prévoyant la garantie pour le trajet de Miami à Pointe-à-Pitre. Arrêt cassé sur pourvoi de la compagnie d'assurances. La possession d'un certificat de navigabilité conforme à la réglementation s'imposait à l'assuré en dehors de l'assurance du navire, sans qu'il incombe à l'assureur de lui rappeler cette obligation.

(Cass., 1re ch. civile, 2 juillet 2002, n° 1073 F-P ; Generali France assurances contre Édouard et autres.)



> Notre commentaire

Dans cette espèce, la Cour de cassation trace les limites de l'obligation de conseil de l'assureur. Elle ne concerne que le contrat d'assurance, l'étendue des garanties, les exclusions et leurs effets sur la situation patrimoniale de l'assuré. Dans ce contexte, il doit attirer l'attention de l'assuré sur les risques qu'il prend à ne pas souscrire une garantie. Il ne saurait devoir lui rappeler ses obligations de respecter la loi. Cette décision a une portée générale. Elle peut avoir une application dans l'assurance automobile où des permis sont exigés pour la conduite de véhicules qui doivent être conformes à la réglementation. L'assureur ne saurait être le gardien de l'assuré et son conseiller juridique de tous les instants.



MATERNITÉ



Les faits

Une société de crédit immobilier consent un prêt à un couple pour financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison d'habitation. Les emprunteurs se sont trouvés défaillants dans le remboursement des emprunts et la société engage une procédure à leur encontre. Ils se retournent contre la société d'assurances auprès de laquelle une police de groupe a été souscrite. Cette dernière refuse sa garantie invoquant une fausse déclaration (omission de deux arrêts de travail commise par la femme à la suite d'une grossesse dite pathologique).



La décision

Le questionnaire sur lequel se fondait la compagnie ne comporte aucune question relative à la maternité. La grossesse n'étant ni un accident ni une maladie, l'assurée n'avait donc pas à répondre à des questions ne se rapportant pas à son état et qui, quand bien même la grossesse était difficile, n'avait pas à obliger la déclarante à se livrer à une interprétation extensive des questions posées. Il est notoire que de nombreuses grossesses présentent des difficultés, notamment le risque de perte de l'enfant. Elles sont souvent qualifiées de pathologiques, sans que pour autant la femme présente une véritable maladie. L'assureur, qui avait invoqué à tort un secret médical pour dissimuler son incapacité à démontrer que les difficultés de la grossesse auraient pu être imputables à un accident ou à une maladie au sens du terme, n'introduit dans le débat aucun élément de nature à militer dans son sens et l'expertise demandée ne sert qu'à suppléer sa carence dans l'administration de la preuve d'une fausse déclaration. La cour d'appel de Paris déclare l'adhésion de l'assurée valable et condamne l'assureur à verser les échéances du prêt.

(Paris, 7e chambre, section A, 15 janvier 2002, RG 2000/434 ; ICD vie contre Saciep et autres.)



> NOTRE COMMENTAIRE

La maternité n'est ni une maladie ni, a fortiori, un accident. Lorsqu'elle n'est pas expressément visée dans un questionnaire médical qui ne fait mention que de maladies ou d'accidents, elle ne doit pas être déclarée même si elle a entraîné des arrêts de travail pendant une période excédant la durée prévue pour une maternité. L'assureur avait prétendu que ce dépassement ne peut qu'être dû au caractère pathologique de la grossesse et qu'il y a eu un arrêt assimilable à un arrêt maladie qui aurait dû être déclaré. Il y a une omission de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait se faire du risque. Pour les assurés, ils n'avaient rien à déclarer. Pour arriver au terme de sa grossesse, la femme a dû observer une période de repos. Il s'agit d'un phénomène fréquent qui n'implique pas que la mère soit atteinte d'une maladie au sens propre du terme. La cour d'appel de Paris se rend à l'opinion des assurés dont la demande est admise. L'assureur aurait dû poser une question sur la maternité.



CAUTION DE MAISON INDIVIDUELLE



Les faits

En 1988, un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain lui appartenant. Une compagnie accorde une garantie de livraison aux prix et délais convenus dans les termes de l'article L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation. Le constructeur a été placé en liquidation judiciaire et les travaux n'ont pas été commencés. La compagnie n'ayant pas mis en oeuvre sa garantie, le couple l'a assignée à cette fin.



La décision

La cour d'appel de Versailles déclare que la compagnie est tenue à garantir et à se substituer à l'entreprise de son choix en lieu et place de celle qui est défaillante aux fins d'exécuter les travaux de construction de la maison. L'objet de la garantie est de couvrir le maître de l'ouvrage à compter de la date d'ouverture du chantier contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. Le couple a effectué cette déclaration d'ouverture de chantier pour la totalité des travaux auprès du maire de la commune. C'est cette date qui doit être prise en considération et non le début des travaux. D'autant que la garantie contractuelle est prévue comme devant couvrir les risques de mauvaise exécution du contrat de construction, mais aussi les risques d'inexécution. Ce qui suppose un défaut de commencement d'exécution. Rejet du pourvoi de la compagnie. La Cour de cassation déclare qu'il est indifférent pour la mise en jeu de la garantie que les travaux aient commencé et que la date à prendre en considération pour la constatation de l'ouverture du chantier est celle de la déclaration effectuée par l'entrepreneur.

(Cass., 3e ch. civile, 26 juin 2002, n° 1116 FS-P + B ; CEGI contre Lasserre.)



> NOTRE COMMENTAIRE

La garantie de livraison aux prix et délais convenus intervient alors même que les travaux n'ont pas encore commencé. La compagnie, qui avait délivré une telle garantie, avait prétendu le contraire et soutenu que les travaux doivent avoir commencé pour qu'elle puisse intervenir. Le dépôt en mairie de la déclaration d'ouverture du chantier ne peut suffire. Les juges d'appel suivis par la Cour de cassation en ont décidé autrement et ont rappelé l'objectif poursuivi par le législateur lorsqu'il a rendu obligatoire cette mesure : donner aux maîtres d'ouvrage l'assurance que la maison qu'ils ont commandée leur sera livrée dans les délais et au prix convenus. Toutes les péripéties qu'ils peuvent rencontrer ne leur permettant pas de rentrer en possession de leur habitation sont donc prises en charge par le garant que ce soit des malfaçons ou l'inexécution.



CARACTÈRE SOUDAIN



Les faits

Le Comité national olympique français souscrit une " tous risques chantiers " pour la construction d'un tremplin. Il résulte du contrat que la garantie dommages aux biens n'est acquise qu'en cas de détérioration accidentelle de l'ouvrage assuré, définie comme un événement soudain et fortuit. L'ouvrage subit des désordres dont le comité demande l'indemnisation à l'assureur qui la refuse.





La décision

La cour d'appel de Chambéry déboute le comité de sa demande. En cours de chantier, dès mars 1990, une note d'un cabinet d'experts a attiré l'attention sur l'insuffisance des études de stabilité et les premières fissures sont apparues en juillet 1990. Dès août 1990 un suivi des mouvements a été mis en place par relevés topographiques. Ces mesures ont permis de déceler un mouvement continu de l'ouvrage qui s'est aggravé jusqu'à la déclaration de sinistre du 5 mars 1991, date à laquelle un programme de travaux a été mis au point pour enrayer l'évolution des désordres. L'expert désigné dans la procédure administrative a estimé que leur origine était à rechercher dans un glissement de terrain entraînant les structures et dans une mauvaise conception des fondations. Il n'y a pas eu, au sens de la police, détérioration soudaine du bien assuré, puisque les désordres proviennent d'un mouvement progressif du sol insuffisamment stabilisé et drainé, soumis à la pression trop forte du tremplin et des remblais. Il y a encore moins dégradation fortuite de l'ouvrage dès lors que, compte tenu de l'importance du chantier, les dommages étaient prévisibles. Rejet du pourvoi du comité remettant en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le sinistre ne présentait pas le caractère soudain exigé par la police.

(Cass., 1re ch. civile, 18 juin 2002, n° 993 FS-D ; Cnosf contre Albingia et Saint-Bon - Courchevel.)



> NOTRE COMMENTAIRE

La police tous risques chantiers en question dans ce litige définit l'accident comme étant un événement soudain et fortuit. Les juges ont appliqué cette définition à la lettre dans cette espèce où les désordres dont l'assuré réclamait l'indemnisation ont pour origine un glissement de terrain prévisible et qui aurait pu être évité ainsi que ses conséquences. L'ampleur des dommages était peut-être imprévisible. Néanmoins, la décision des juges du fond est implacable, le caractère soudain de l'événement fait défaut.



ALÉA



Les faits

Un emprunteur souscrit, en 1988, une assurance de groupe couvrant les risques de décès/maladie/invalidité donnant lieu à une déclaration de bonne santé rédigée ainsi : " Je déclare être âgé de moins de 70 ans à la date de l'expiration du prêt, n'être atteint à ce jour d'aucune maladie aiguë ou chronique, ne pas être en arrêt maladie et exercer mon activité professionnelle de façon normale et effective. " Suite à un arrêt de travail, un expert judiciaire conclut à la présence chez l'assuré de troubles thymiques de type dépressif évoluant de façon cyclique. Le début de la maladie remonte à 1969. L'intéressé a été hospitalisé en 1969 et en 1974. L'assureur demande la nullité du contrat pour défaut d'aléa.





La décision

La cour d'appel d'Aix-en- Provence prononce la nullité du contrat. Elle relève que l'article 1964 du Code civil dispose que le contrat d'assurance est un contrat aléatoire dont les effets dépendent d'un élément incertain. L'assureur ne peut pas garantir un risque déjà existant, lors de la signature du contrat, en raison de l'absence d'aléa qui en résulterait. Lors de l'adhésion au contrat d'assurance groupe, le risque assuré était déjà réalisé, s'agissant des conséquences d'une affection médicalement constatée. Il ne constituait pas un risque putatif assurable. L'absence d'aléa est susceptible d'entraîner une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi assurait la protection. L'action ne peut être engagée que par la compagnie d'assurances. Celle-ci ne la formulant pas, le contrat d'assurance ne sera pas annulé. L'assuré ne peut donc solliciter la nullité et ne peut obtenir la restitution des primes.

(Aix-en-Provence, 15e ch. civile, 23 janvier 2002, Emporium contre Axa.)



> NOTRE COMMENTAIRE

Dans cette affaire, la cour d'appel d'Aix-en-Provence tire les conséquences de la nullité du contrat pour défaut d'aléa. Elle est destinée à protéger l'assureur et ne peut être invoquée que par ce dernier. Elle est relative et non absolue. L'assuré ne peut en tirer le moindre avantage et obtenir la restitution des primes. Par ailleurs, l'espèce est intéressante en ce qui concerne les faits. Car il y avait eu fausse déclaration pouvant entraîner la nullité pour violation de l'article L 113-8 du Code des assurances. Néanmoins, les juges ont admis l'absence d'aléa du fait que le risque était déjà réalisé au jour de la souscription.

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