La décision de la semaine MULTISUPPORTS ET MODIFICATION DU CONTRATL'assureur peut prévoir une clause permettant la modification de la liste des supports. Il doit toutefois l'appliquer à bon escient et non pas dans le seul objectif de protéger ses propres intérêts.

La décision de la semaine MULTISUPPORTS ET MODIFICATION DU CONTRAT

L'assureur peut prévoir une clause permettant la modification de la liste des supports. Il doit toutefois l'appliquer à bon escient et non pas dans le seul objectif de protéger ses propres intérêts.





Les faits

Le 2 juin 1997, une personne souscrit un contrat à versements libres, l'investissement du capital reposant sur des supports financiers acquis et gérés par la société d'assurances. Le souscripteur verse 0,7 M€. Il reproche à la société d'avoir supprimé des supports dont il bénéficiait depuis le 22 septembre 1997, date de son dernier versement. Il prétend qu'un avenant qu'il a signé le 3 mai 1999 est vicié pour dol. Il fait assigner la compagnie et lui demande 9 M€.



La décision

La cour d'appel de Paris considère que la clause prévoyant que la liste et le nombre des supports sont susceptibles d'évoluer n'est entachée d'aucune irrégularité et ne constitue pas une condition potestative " dès lors qu'elle ne fait pas en elle-même dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de la société de faire arriver ou d'empêcher ". Mais son utilisation est abusive si elle conduit à modifier le contrat au point de le dénaturer. La compagnie invoque l'article L 131-1 du code des assurances pour expliquer qu'elle ne fait que respecter son obligation de protection des assurés et le devoir de prudence qui lui incombe. Les arbitrages trop fréquents du souscripteur ayant dégradé les bénéfices à distribuer à la mutualité des assurés au profit d'un seul, force est de rappeler que l'arbitrage à cours connu est à lui seul un mécanisme de protection de l'épargne pour le souscripteur qui l'utilise à bon escient. Mais la société ne justifie pas de la dégradation de ses résultats. Si le risque engendré par la volatilité des marchés n'entraîne aucune perte pour l'assuré, le jeu de la clause de cours connu s'est révélé coûteux pour la compagnie, qui doit assumer la différence constatée entre le cours du jour de l'arbitrage et celui pris en compte par l'assuré. En supprimant tous les supports à caractère spéculatif, la compagnie ne recherchait que la protection de ses propres intérêts. La cour d'appel prononce pour dol la nullité de l'avenant qui proposait de rétablir une partie des supports dès sa signature et qui ne comprenait pas la clause de cours connu figurant dans la proposition initiale. Le souscripteur a pourtant réfléchi pendant seize mois avant de le signer, mais ne s'y est résigné que pour récupérer les supports. Sans ces manoeuvres, il ne l'aurait pas signé.

(Paris, 15e ch. section B, 20 septembre 2002, n° 2000/67222 ; Abeille vie contre Tinez.)



> Notre commentaire

Une expertise permettra aux juges de déterminer le préjudice subi par le souscripteur. La cour d'appel admet que la société supprime des supports comme le prévoit une clause de son contrat, mais pas dans son propre intérêt. Il lui fallait prévoir les conséquences sur ses résultats de la mise en vente d'un contrat multisupport. Il lui est fait grief d'avoir dénaturé unilatéralement, en cours d'exécution, la spécificité du contrat en modifiant le caractère des supports.



INCENDIE DE VÉHICULE



Les faits

Un incendie survient dans un immeuble alors que le fils d'un assuré nettoyait le moteur de son véhicule, stationné en sous-sol à proximité d'une flaque d'essence. La voiture a pris feu lorsqu'il a jeté un mégot de cigarette. Le feu s'est alors propagé à tout l'immeuble. Il est condamné pour mise en danger d'autrui à la suite de violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité. L'assureur de l'immeuble assigne le père de l'auteur du dommage qui appelle en garantie sa propre compagnie d'assurances. Cette dernière refuse sa garantie, prétendant que sa police exclut les accidents d'automobile.



La décision

En vertu du contrat d'assurance souscrit par le père de l'auteur du dommage, est garantie, au titre des événements de la vie privée, toute personne vivant habituellement au foyer du souscripteur ainsi que ses enfants, à condition qu'ils soient célibataires, poursuivent des études et n'exercent pas de profession. Au moment du sinistre, le fils de l'assuré demeurait au domicile parental. Aucun lien n'existe entre la fonction de déplacement du véhicule et l'incendie qui, en réalité, a été provoqué par le comportement fautif du fils de l'assuré, alors que le véhicule était stationné dans le sous-sol d'un immeuble privé en vue de son entretien. Seul un élément étranger à la fonction de circulation est à l'origine de l'incendie. Il ne s'agit donc pas d'un accident d'automobile.

(Versailles, 3e ch., 8 mars 2002, RG 99/07746 ; Gan contre Axa courtage et autres.)



>NOTRE COMMENTAIRE

L'assureur multirisque habitation doit payer les conséquences d'un incendie qui a pour origine un véhicule, bien qu'il ait exclu les accidents de la circulation. En effet, l'incendie n'a pas pour cause un véhicule qui était en circulation, mais en stationnement dans un parking privé. La fonction de déplacement n'est pas impliquée dans la survenance de l'incendie. Par ailleurs, le contrat garantit les sinistres dont les enfants de l'assuré sont déclarés responsables dans la mesure où ils habitent toujours chez leurs parents qui ont souscrit le contrat.



PRÊT À USAGE



Les faits

Des jeux électroniques ont été prêtés à un débitant de boissons. Ils sont détruits dans un incendie des locaux où est exploité ce fonds de commerce. Le propriétaire des jeux assigne en réparation de son préjudice l'exploitant du débit de boissons et son assureur, ainsi que sa propre compagnie d'assurances.



La décision

Il est débouté de toutes ses demandes. L'origine de l'incendie, qui a pris naissance à l'extérieur du bâtiment, est restée inconnue. L'exploitant et son personnel ont, en quittant le local, pris les précautions nécessaires pour procéder à la coupure de toutes les installations électriques, notamment en débranchant tous les jeux, enseignes et publicités. Toutes les mesures avaient été également prises pour éviter un départ de feu à l'intérieur du bâtiment, en particulier par le vidage des cendriers et la sortie des poubelles. L'exploitant établit que la chose prêtée, les onze appareils de jeux électroniques, a péri sans faute de sa part. En ce qui concerne la police multirisque professionnelle que le propriétaire des jeux a souscrit auprès d'un assureur pour couvrir le matériel entreposé dans ses locaux et celui momentanément laissé chez un client, il est prévu qu'en cas de dépôt chez un tiers de façon permanente, il lui appartient de déclarer à l'assureur cette modification. À défaut, le sinistre concernant les appareils ne peut être garanti. Rejet du pourvoi du propriétaire des jeux.

(Cass., 1e ch. civile, 17 décembre 2002, n° 1835 F-D ; Tur contre Grare et autres.)



> NOTRE COMMENTAIRE

Le prêt à usage met à la charge de l'emprunteur l'obligation de restituer la chose prêtée. Mais lorsqu'elle a péri sans la faute de l'emprunteur, cette obligation est éteinte. La charge de la preuve que toutes les précautions ont été prises pour éviter le sinistre incombe à l'emprunteur. En l'espèce, il a réussi à convaincre les juges du fond qu'il n'avait pas commis de faute, puisqu'il avait éliminé les risques d'incendie en procédant à la coupure de toutes les installations électriques, en vidant les cendriers et en sortant les poubelles. Le prêteur ne sera pas indemnisé par l'emprunteur des dommages qu'il a subis. D'où l'intérêt d'avoir souscrit une garantie incendie des appareils qui sont mis à disposition de la clientèle. Mais encore fallait-il qu'il respecte les termes du contrat l'obligeant à déclarer les appareils qu'il confie de manière durable à sa clientèle, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.



REPRISE DU PASSÉ



Les faits

Le 31 mars 1995, une banque consent à un couple un prêt en garantie duquel chacun adhère à une assurance groupe décès et incapacité temporaire totale souscrite par l'établissement financier à hauteur de 50 %. Le contrat stipule que sont exclues les invalidités permanentes et absolues, ainsi que les incapacités temporaires totales de travail dont la survenance reconnue par l'assureur se situerait pendant les 360 premiers jours suivant la date de prise d'effet de la garantie, sauf lorsqu'elles résulteraient d'un accident survenu durant cette période. Le mari est placé en arrêt maladie à compter du 25 octobre 1995. Il sollicite la prise en charge de la moitié des échéances du prêt. L'assureur déniant sa garantie, il l'assigne.



La décision

La cour d'appel de Rennes condamne l'assureur à prendre en charge la moitié des échéances du prêt. L'arrêt de travail constitue la suite d'un état pathologique antérieur. En vertu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989, dite loi " Évin ", applicable au cas d'espèce, l'organisme d'assurance qui a accepté une souscription ou une adhésion doit, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausses déclarations, prendre en charge les suites d'états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat. Il ne peut la refuser qu'à la condition que les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge soient clairement mentionnées au contrat ou dans le certificat d'adhésion et que l'assureur apporte la preuve que la maladie était antérieure à la souscription ou à l'adhésion. Le contrat ne satisfait pas à la première condition posée par la loi. La cour d'appel a jugé que l'assureur est tenu de prendre en charge les suites de l'état pathologique du mari, qui résultaient d'un accident dont il a été victime en 1978. Rejet du pourvoi de l'assureur.

(Cass., 1re ch. civile, 18 décembre 2002, n° 1856 F-D ; CNP contre Thomas et autres.)



> NOTRE COMMENTAIRE

La loi du 31 décembre 1989 a renforcé la protection des assurés de la prévoyance collective, notamment en ce qui concerne le champ de la garantie qui peut s'étendre à des maladies antérieures à la souscription du contrat. Elle laisse toutefois la possibilité à l'assureur de les exclure à certaines conditions, que la loi a énumérées et que la jurisprudence applique avec rigueur. Cette espèce en est l'illustration. La ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge doivent être clairement mentionnées dans le contrat ou le certificat d'adhésion. L'assureur doit démontrer que cette maladie est antérieure à la souscription. Cela sous la réserve que l'assuré n'ait pas commis de fausse déclaration.



PRISE D'EFFET



Les faits

Les conditions générales d'une police d'assurance couvrant notamment les risques maladies dans le cadre d'un contrat emprunteur prévoient la prise d'effet des garanties à la date du déblocage des fonds, soit en l'espèce le 10 novembre 1989. Le contrat exclut les accidents ou maladies antérieurs au point de départ de l'assurance. L'assuré présente des troubles cardiaques après la date d'adhésion, mais avant la date de prise d'effet. L'assuré appelle en garantie l'assureur.



La décision

La cour d'appel de Colmar rejette cette demande. Il résulte du dossier médical de l'assuré que les troubles dont il a été atteint se sont révélés en mai 1989 et se sont progressivement aggravés pour justifier un traitement en septembre 1989. La maladie qui a conduit à un arrêt de travail en 1992 et 1993 est donc effectivement antérieure à la prise d'effet de l'assurance. Rejet du pourvoi comme remettant en cause l'appréciation souveraine des juges du fond.

(Cass., 1re ch. civile, 18 décembre 2002, n° 1839 FS-D ; Freckhauss contre Axa collectives et Petrofigaz.)



> NOTRE COMMENTAIRE

Cette espèce n'était pas régie par la loi du 31 décembre 1989, non promulguée à l'époque des faits. Les juges appliquent le contrat à la lettre. Il exclut les maladies antérieures à sa prise d'effet, celle-ci survenant au déblocage des fonds par la banque selon son tableau d'amortissement. L'assuré est atteint de troubles cardiaques qui sont survenus postérieurement à la souscription mais avant le déblocage des fonds. Néanmoins, la garantie n'est pas acquise, bien que l'on ne puisse pas mettre en doute le caractère aléatoire de la maladie.



ABANDON DE CHANTIER



Les faits

Un contrat de construction de maison individuelle est signé le 30 novembre 1994 et modifié le 20 avril 1995, la durée des travaux étant fixée à six mois. Une assurance dommages ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage. Le constructeur abandonne le chantier en mars 1996, laissant les travaux inachevés. Il ne donne pas suite à une mise en demeure adressée par le maître d'ouvrage le 9 avril 1996. Le 8 juillet 1996, celui-ci informe son assureur par lettre recommandée de l'abandon du chantier et de l'existence de désordres. Le 15 juillet 1996, il assigne le constructeur, mis en liquidation le 17 janvier 1997, et l'assureur dommages ouvrage en référé pour voir désigner un expert. Le 11 février 1997, il sollicite au fond le paiement par le constructeur des sommes nécessaires à l'achèvement des travaux et à la reprise des malfaçons et la prise en charge par l'assureur des désordres.



La décision

La cour d'appel de Basse-Terre condamne l'assureur à payer une somme de plus de 25 000 €. La lettre du 8 juillet 1996 adressée par le maître de l'ouvrage à l'assureur constitue une déclaration de sinistre. La résiliation du contrat de louage d'ouvrage, nécessaire à la mise en oeuvre de l'assurance de dommages ouvrage obligatoire avant la réception, résulte de la mise en liquidation judiciaire de l'entrepreneur. Le constructeur a été mis en demeure par le maître d'ouvrage d'exécuter ses obligations. En l'absence de notification de la part de l'assureur au maître de l'ouvrage de sa décision quant au principe de l'application de ses garanties, ce dernier est en droit d'engager les travaux nécessaires à la réparation des dommages, sans que l'assureur pût contester son obligation. Rejet du pourvoi comme remettant en cause l'appréciation souveraine des juges du fond.

(Cass., 1re ch. civile, 10 décembre 2002, n° 1768 FS-D ; GMF contre France caution et autres.)



> NOTRE COMMENTAIRE

Lorsque l'entrepreneur abandonne le chantier et que la réception n'est pas prononcée, l'assureur de dommages ouvrage est néanmoins en garantie. Il faut que le maître de l'ouvrage le mette en demeure d'exécuter ses obligations contractuelles et que cette démarche soit restée infructueuse. Ensuite, le contrat de construction doit avoir été résilié, cette résiliation pouvant résulter, comme en l'espèce, de la mise en liquidation de l'entreprise. L'assureur ne peut toutefois prendre en charge que les dommages couverts par la garantie décennale.

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