La décision de la semaine SEUL UN ÉCRIT DE L'ASSUREUR PROUVE L'EXISTENCE DU CONTRATL'existence d'un contrat d'assurance peut être constatée par un commencement de preuve par écrit, le rendant vraisemblable.

La décision de la semaine SEUL UN ÉCRIT DE L'ASSUREUR PROUVE L'EXISTENCE DU CONTRAT

L'existence d'un contrat d'assurance peut être constatée par un commencement de preuve par écrit, le rendant vraisemblable.





Les faits

Un assuré a signé deux bulletins d'adhésion, le premier à un contrat d'assurance sur la vie couvrant le risque décès et le second à un contrat d'assurance pertes professionnelles. Cette personne a passé une visite médicale chez le médecin-conseil de la compagnie. Elle a remis un chèque représentant les primes annuelles, qui a été encaissé sans réserve. L'assureur rembourse cette somme après avoir appris le décès de l'assuré quelques jours après, alors qu'il avait été hospitalisé et opéré. Les ayants droit de l'assuré assignent l'assureur en paiement du capital de l'assurance sur la vie.





La décision

La cour d'appel de Paris condamne l'assureur à payer la somme de 844 456 F. Elle relève que le contrat d'assurance est un contrat consensuel, qui n'exige pas de formes particulières. Il est parfait dès la rencontre de volonté des parties. Les ayants droit avaient apporté la preuve du contrat d'assurance par le fait que le défunt avait adressé des bulletins d'adhésion à la compagnie accompagnés d'un chèque d'acompte, à valoir sur le paiement des primes, qui avait été encaissé sans réserve. L'arrêt est cassé sur pourvoi de la compagnie. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de n'avoir pas relevé l'existence d'un écrit émanant de l'assureur faisant preuve du contrat d'assurance ou, du moins, constitutif d'un commencement de preuve par écrit le rendant vraisemblable et régulièrement complété.

(Cass., 1re ch. civile, 10 juillet 2002, n° 1246 FS-P ; La Médicale de France contre Larios et autres.)



> Notre commentaire

L'article L 112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur sont rédigés par écrit, en français, en caractères apparents. Cette exigence d'un écrit est formulée par le code seulement pour la preuve et non pour la validité de l'opération. Lorsque l'existence du contrat est contestée, la preuve doit donc en être rapportée par écrit. Tout écrit peut être utilisé pour établir cette existence. Il doit toutefois émaner de l'assureur. La preuve testimoniale est prohibée. En revanche, le commencement de preuve par écrit est admis, mais pour apporter la démonstration de l'existence du contrat, il doit être complété par d'autres renseignements, dont des témoignages qui rendent vraisemblable la souscription du contrat. En l'espèce, ces éléments n'ont pas été réunis.



FONDS DE GARANTIE À L'ÉTRANGER



Les faits

Un assuré est impliqué dans un accident de la circulation en Espagne. Son assureur se prévaut de la nullité de son contrat pour fausse déclaration intentionnelle.





La décision

La cour d'appel d'Agen prononce la nullité du contrat et déclare cette décision opposable au Fonds de garantie. Aux termes de l'article L 211-4 du Code des assurances, le contrat relatif aux véhicules doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant aux territoires des États européens. Elle doit être accordée par l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'État sur le territoire duquel s'est produit le sinistre. La loi espagnole dispose que les exceptions de garantie ne sont pas opposables aux tiers. Cependant, la nullité ici prononcée du contrat d'assurance liant l'assuré à son assureur français a pour effet de faire tomber rétroactivement le contrat, et elle ne peut être assimilée à une exception de garantie. Elle demeure donc opposable aux tiers, même sur le territoire espagnol. Arrêt cassé sur pourvoi du Fonds. La Cour de cassation reproche aux juges d'appel de n'avoir pas recherché ce que la loi espagnole, applicable en l'espèce, entendait par exception de garantie et de n'avoir pas vérifié si cette formule incluait la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

(Cass., 1re ch. civile, 18 juin 2002, n° 989 FS-D ; Fonds de garantie contre Mesquita et MCA.)



> NOTRE COMMENTAIRE

Un accident a eu lieu en Espagne. L'assureur français accorde sa garantie de RC dans les limites et conditions prévues par la législation nationale sur le territoire du sinistre. En l'espèce, la loi espagnole est applicable. Elle dispose que les exceptions de garantie ne sont pas opposables aux tiers. Une nullité prononcée par le juge français pour fausse déclaration intentionnelle est-elle une exception de garantie au sens de la loi espagnole ? C'est la question posée par la Cour de cassation à la cour d'appel de renvoi pour décider si elle est ou non opposable aux tiers et, donc, pour faire intervenir ou non le Fonds de garantie.



CLAUSE PÉNALE



Les faits

Un assuré souscrit cinq contrats auprès de la même compagnie, dont l'un mentionne sa fille mineure à la fois comme souscripteur et bénéficiaire. Il omet de payer ses cotisations à l'échéance suivante. La société d'assurances lui adresse une mise en demeure restée sans effet et les cinq contrats sont résiliés. Il réclame le remboursement des sommes versées.





La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence le déboute de sa demande. Elle refuse de considérer que le non-remboursement des sommes versées en cas de rupture du contrat avant le paiement de deux années de cotisations constituait une clause pénale susceptible d'être réduite. Elle relève que le contrat prévoit qu'il serait résilié si les cotisations des deux premières années n'étaient pas payées et que dès que le souscripteur aurait effectué deux versements annuels, il pourrait recevoir la valeur de rachat ou de réduction du contrat. Rejet du pourvoi des ayants droit de l'assuré. La Cour de cassation déclare que la cour d'appel a fait une exacte application des articles L 132-20 et L 132-23, alinéa 7, du code des assurances en énonçant que la clause critiquée, qui n'était pas destinée à sanctionner l'inexécution du contrat par l'assuré, ne constituait pas une clause pénale.

(Cass., 1re ch. civile, 2 juillet 2002, n° 1062 FS-D ; Ottomani contre Suisse d'assurances générales accidents.)



> NOTRE COMMENTAIRE

L'objectif poursuivi par l'assuré en soutenant que la stipulation litigieuse devait être considérée comme une clause pénale était d'en obtenir la révision par le juge. Il faisait valoir qu'il s'agissait d'une sanction pour n'avoir pas payé les primes. Mais l'article L 132-20 du code des assurances prévoit que lorsqu'une prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée l'informant de la résiliation du contrat en cas d'insuffisance ou d'inexistence de la valeur de rachat ou de la réduction de cette dernière dans les quarante jours de l'envoi de cette lettre à défaut de paiement. D'un autre côté, l'article L 132-23, alinéa 7, dispose que le droit à rachat ou à réduction est acquis lorsqu'au moins deux primes annuelles ont été payées. La cour d'appel, dont la décision est approuvée par la Cour de cassation, a décidé qu'il ne pouvait s'agir d'une sanction du non- paiement des primes, mais que cette clause faisait partie de l'économie du contrat.



DÉFINITION DE L'INVALIDITÉ



Les faits

Un emprunteur adhère à un contrat groupe garantissant les risques de décès, invalidité permanente et absolue et invalidité autre que permanente et absolue. Il est déclaré en arrêt de travail. L'assureur prend en charge les échéances du prêt après expiration du délai de carence, mais refuse de poursuivre ses versements, l'intéressé n'étant plus bénéficiaire d'une pension d'invalidité, mais se voyant attribuer une pension de retraite comme inapte au travail.





La décision

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance le déboutant de sa demande de prise en charge des remboursements d'emprunt. Elle relève que la clause qui définit l'invalidité autre que permanente et absolue la prévoit comme étant " l'état dans lequel l'assuré se trouve lorsque, à la suite d'un accident ou d'une maladie, il est mis dans l'impossibilité d'exercer ses activités normales et en particulier son activité professionnelle, et lorsque, s'il est assujetti à la sécurité sociale, il bénéficie à ce titre des "prestations en espèces maladie ou invalidité" ". L'expression " prestations en espèces " est légale et reprise du code de la Sécurité sociale. La définition de l'invalidité n'est pas contraire à celle de la durée de l'assurance jusqu'au soixante-dixième anniversaire de l'assuré, car l'assureur oppose la définition du risque garanti et non le terme de l'assurance. Ces deux clauses n'ont pas le même objet. Le contrat ne prévoit pas la prise en charge automatique jusqu'aux 70 ans de l'intéressé si les conditions n'en sont pas réunies. Le contrat a pour objet de garantir le remboursement des échéances lorsqu'une invalidité empêche l'emprunteur de gagner sa vie par l'exercice d'une profession. La mise à la retraite entraîne la disparition de l'objet du contrat. L'assuré n'a plus d'activité professionnelle et ses ressources sont à l'abri de tout aléa. Il ne remplit plus les conditions pour prétendre à bénéficier des garanties.

(Paris, 7e chambre, section A, 12 février 2002, RG 2001/3888 ; Tripot contre CNP.)



> NOTRE COMMENTAIRE

La cour d'appel s'est livrée à une analyse précise du contrat et de l'esprit dans lequel il a été conclu. Il a pour but de couvrir les salariés ou les professionnels contre les risques d'invalidité les empêchant de gagner leur vie par leur travail. En l'espèce, l'emprunteur a été reconnu inapte au travail et mis en inactivité. S'il perçoit une pension de vieillesse et non pas d'invalidité, il perd ses droits à obtenir la garantie de l'assureur, compte tenu que sa pension de retraite lui sera versée quels que soient sa situation et son état de santé.



ACCEPTATION DU CONTRAT



Les faits

Un assuré signe, le 10 mai 1995, deux propositions d'assurance sur la vie, chacune pour un capital de cinq millions de francs, l'une au profit de son entreprise, l'autre de son épouse. Ces propositions imposaient une visite médicale et un questionnaire de moralité. Elles indiquaient la somme de 7 500 F comme prime annuelle. Le courtier encaisse le montant de la cotisation payée par chèque le 12 mai 1995. L'assuré décède accidentellement le 2 juin 1995. Sa veuve demande le paiement du capital assuré en faisant valoir que la proposition d'assurance a été acceptée par la compagnie.





La décision

Elle est déboutée par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion qui relève que la proposition n'a pas été signée par la compagnie. Son engagement était subordonné aux informations concernant l'état de santé et la moralité du souscripteur. Selon cette proposition, il ne pouvait résulter que de la police définitive ou d'une note de couverture, même si elle était accompagnée du versement d'un acompte. Rejet du pourvoi de la veuve.

(Cass., 1re ch. civile, 2 juillet 2002, n° 1072 F-D ; Gerbith contre Generali France.)



> NOTRE COMMENTAIRE

La compagnie s'était montrée prudente dans la rédaction de ses propositions d'assurance et subordonnait son consentement à plusieurs conditions : établissement d'un contrat, ou émission d'une note de couverture, et informations concernant la santé et la moralité du souscripteur. Le paiement de la première prime au courtier n'a pu valoir acceptation par l'assureur de la proposition.

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