La décision de la semaineRESPONSABILITÉ DES PARENTS SANS FAUTE DE L'ENFANTLa responsabilité parentale n'implique pas nécessairement l'existence d'une faute de l'enfant. Elle peut aussi être engagée par un simple acte ayant directement causé un dommage.

La décision de la semaine

RESPONSABILITÉ DES PARENTS SANS FAUTE DE L'ENFANT

La responsabilité parentale n'implique pas nécessairement l'existence d'une faute de l'enfant. Elle peut aussi être engagée par un simple acte ayant directement causé un dommage.





Les faits

Au cours d'une séance d'éducation physique, un enfant a été atteint à la tête par un coup de pied donné par l'un de ses camarades qui a chuté sur lui en perdant l'équilibre. Les parents de la victime présentent leur réclamation aux parents de l'auteur du dommage.



La décision

La cour d'appel de Paris les déboute, relevant que le seul témoin à avoir relaté l'accident, le professeur de gymnastique, se borne à indiquer que, tandis que la victime était assise avec d'autres élèves, l'auteur du dommage, en essayant de passer pour aller aussi s'asseoir, a perdu l'équilibre et est tombé sur elle. Ce seul énoncé des faits ne permet pas, en l'absence de toute précision sur la cause de la perte d'équilibre, de prouver un comportement de nature à constituer une faute. La responsabilité des parents ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil.

Sur pourvoi de la victime, l'arrêt est cassé. Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité.

(Cass., assemblée plénière, 13 décembre 2002, n° 493 ; X et Maif contre Y et Mutuelle accidents élèves.)



> Notre commentaire

La responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de sa part. La seule réalisation du dommage causé par l'enfant suffit à retenir la responsabilité des parents. Ici, il n'était pas contesté que le mineur ait contribué à la survenance du dommage et qu'il en était à l'origine, puisqu'il avait perdu l'équilibre et avait heurté son camarade. Il appartient à ses parents de prouver le cas de force majeure ou la faute de la victime pour dégager leur responsabilité, soit totalement dans le premier cas, soit, éventuellement, partiellement dans le second. Cet important arrêt de la Cour de cassation précise par ailleurs que l'enfant doit habiter chez ses parents et que ces derniers exercent l'autorité parentale.



PARENTS RESPONSABLES



Les faits

Au cours d'une partie de ballon improvisée entre adolescents, l'un d'eux a été blessé par la chute, provoquée par un plaquage, de l'un de ses camarades. La victime est devenue tétraplégique. Ses parents réclament réparation de son préjudice aux parents de ses camarades de jeux impliqués dans l'accident.



La décision

Ils sont déboutés par la cour d'appel de Douai, qui relève que la victime avait participé, sans aucune protection, à un match dont les règles s'apparentaient

à celles du football américain. Le jeune homme a donc accepté les risques inhérents à ce sport et ne pouvait rechercher de ce fait la responsabilité d'autres joueurs. Il n'est pas démontré que dans leur comportement, ces derniers aient dépassé les limites des règlements ou des usages de ce sport, ni qu'ils aient commis une imprudence ou une négligence. Le plaquage est une péripétie normale du jeu qui n'a pas été poussée à l'excès ni conduite avec une brutalité particulière ou avec déloyauté. L'arrêt est cassé sur pourvoi de la victime. Pour que la responsabilité des père et mère puisse être recherchée, il suffit que le dommage ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut les exonérer.

(Cass., assemblée plénière, 13 décembre 2002, n° 494 ; X contre Y.)



> NOTRE COMMENTAIRE

La cour d'appel de Douai avait cru pouvoir exonérer les parents des joueurs du dommage survenu à la victime, cette dernière ayant pris des risques en participant à ce jeu dangereux sans protection et les autres joueurs n'ayant commis aucune faute. Cette solution n'a pas satisfait la Cour de cassation, qui indique (voir également " La décision de la semaine ") que la responsabilité des parents est de plein droit, donc que la preuve d'une faute de leur enfant ne doit pas être apportée par la victime pour obtenir une indemnisation. Elle doit démontrer que son dommage a pour origine un fait de l'enfant, incontestable en l'espèce. Toutefois, sa propre faute devrait limiter la réparation.



CLAUSE DE NON-CONCURRENCE



Les faits

Un chargé de mission est embauché par une compagnie d'assurances. Son contrat à durée indéterminée comporte une clause de non-concurrence lui interdisant, pendant deux années à compter de la cessation de ses fonctions, dans le département de la Vendée et les départements limitrophes, de représenter des sociétés d'assurances, de présenter au public, directement ou indirectement, des opérations d'assurance, de capitalisation ou d'épargne et de collaborer avec des courtiers ou agents généraux. Cette personne désire obtenir le statut de courtier et ne plus travailler en qualité de salarié. Elle sollicite de poursuivre une collaboration avec sa compagnie. Cette dernière n'ayant réservé aucune suite favorable à sa demande, le chargé de mission présente sa démission. La société lui ayant rappelé de se conformer à la clause de non-concurrence de son contrat, il saisit la juridiction prud'homale afin d'en voir prononcer l'annulation.



La décision

La cour d'appel de Poitiers limite la validité de la clause aux seuls clients qu'il avait apportés à la société d'assurances qui l'employait. Le pourvoi de la compagnie est rejeté par la Cour de cassation, qui déclare que le juge, en présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, en restreindre l'application en en limitant l'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités. En l'espèce, la cour d'appel a relevé que la clause litigieuse constitue une entrave à la liberté de travailler en raison de la spécificité de l'activité professionnelle de l'intéressé. Elle a pu décider qu'il y avait lieu d'en réduire le champ d'application à l'interdiction faire au salarié de démarcher les clients de la société qu'il a quittée.

(Cass., chambre sociale, 18 septembre 2002, n° 2726 P+B+R+I ; Gan contre X.)



> NOTRE COMMENTAIRE

La Cour de cassation veut assurer une protection aux salariés qui se voient imposer par leur employeur une clause de non-concurrence. Elle estime que cette stipulation ne doit pas constituer une entrave à la liberté de travailler. En premier lieu, une contrepartie financière doit être envisagée pour l'indemniser du préjudice que cette situation lui cause. La Cour convient qu'une telle clause puisse exister et la justifie par la sauvegarde des intérêts commerciaux de l'entreprise. Encore faut-il qu'ils existent et que la clause laisse la possibilité au salarié de continuer à exercer son activité professionnelle. Les juges ont donc le pouvoir et la compétence d'en limiter les effets dans le temps, l'espace et les modalités si elle est considérée comme une entrave trop importante pour l'employé.



QUESTIONNAIRE DE SANTÉ



Les faits

Un couple contracte deux emprunts, qui sont garantis par une assurance de groupe couvrant le risque décès, l'invalidité permanente et absolue, l'invalidité totale et définitive et l'incapacité temporaire totale. Le mari, déclaré en longue maladie, demande la garantie de l'assureur pour le remboursement des échéances des prêts. La compagnie lui oppose l'annulation du contrat pour omission de certains antécédents médicaux sur le questionnaire de santé après contrôle médical et administratif de son dossier.



La décision

La cour d'appel de Paris déboute la veuve de l'assuré décédé de ses demandes et prononce la nullité du contrat. Le questionnaire produit par la compagnie est clair et précis. Il peut être présenté à tout candidat à l'emprunt et à l'adhésion à l'assurance groupe, quel que soit son âge et ses antécédents médicaux. L'assuré a répondu par la négative à toutes les questions portant sur ceux-ci et il a apposé sa signature attestant " qu'il avait répondu de façon sincère et complète ". Il avait pourtant subi plusieurs interventions chirurgicales, qu'il avait d'ailleurs signalées lors de précédentes adhésions. Le fait qu'il les avait ainsi révélées ne l'autorisait pas à les omettre dans le questionnaire faisant litige, surtout qu'il s'agissait d'opérations d'une évidente gravité. De l'avertissement que contenait le questionnaire sur les conséquences d'une abstention, il résulte que sa réticence est bien intentionnelle et justifie l'application de l'article L 113-8 du code des assurances.

(Paris, 7e chambre, section A, 2 juillet 2002, RG 2000/3232 ; Lecomte contre Caisse régionale de crédit agricole du Val-de-France et CNP.)



> NOTRE COMMENTAIRE

La nullité du contrat d'assurance s'est abattue sur l'assuré pour deux motifs. L'un concerne la clarté du questionnaire de santé, qui ne laissait place à aucune ambiguïté et attirait l'attention de l'assuré sur l'importance de ses réponses et, surtout, de ses mensonges et réticences à déclarer la vérité. L'autre est relatif aux maladies, affections, traitements ou interventions chirurgicales non déclarées. S'il s'agit d'une opération grave, l'intention est frauduleuse. Le désir de tromper l'assureur est patent et justifie la nullité du contrat. Le fait d'avoir déjà déclaré ses antécédents médicaux lors de la souscription d'autres contrats n'excuse pas l'assuré. Au contraire, il confirme sa mauvaise foi.



ASSURANCE POUR COMPTE



Les faits

Un incendie ravage des locaux donnés en location à une entreprise. Le bail avait été résolu par ordonnance de référé et un délai de deux ans a été accordé au preneur pour quitter les lieux. La compagnie d'assurances du locataire et celle du bailleur fixent d'un commun accord le montant des dommages pour les agencements immobiliers réalisés par le locataire. La première règle à son assuré le plafond de garantie et assigne la deuxième sur le fondement du cumul d'assurances et en application de sa garantie perte financière.



La décision

La cour d'appel de Paris déboute l'assureur du locataire de ses demandes. Les souscripteurs des polices étant distincts, les dispositions de l'article L 121-4 du code des assurances relatives aux assurances cumulatives ne peuvent pas s'appliquer, la souscription d'une assurance pour compte ne répondant pas aux conditions d'identité de risque et de souscripteur.

La clause du contrat d'assurance prévoit la prise en charge des frais engagés par le locataire pour réaliser des aménagements immobiliers dans deux situations. La première parce qu'ils sont devenus la propriété du bailleur dès lors que, par le fait du sinistre, il y a résiliation du bail. La seconde, en cas de continuation du bail, si le bailleur refuse de reconstituer les aménagements tels qu'ils existaient avant le sinistre. Le membre de phrase " en cas de continuation du bail " ne peut être détaché de son contexte, s'appliquant aux seuls cas où, après sinistre, le propriétaire refuse de reconstituer les aménagements dans leur état originel. Il ne s'applique pas au cas où ils sont devenus la propriété du bailleur par le fait de la résolution judiciaire et où ils ont été postérieurement détruits par la survenance d'un sinistre. L'assureur du locataire ne peut faire valoir aucune subrogation aux droits de son assuré pour fonder sa demande de paiement contre la compagnie du propriétaire des locaux.

(Paris, 7e ch. section A, 2 juillet 2002, RG : 2000/19714 ; Maaf contre AGF.)



> NOTRE COMMENTAIRE

La résolution judiciaire du bail a entraîné le transfert de propriété des agencements et aménagements effectués par le locataire dans le patrimoine du bailleur. Un sinistre survient dans les locaux qui est indemnisé par la compagnie d'assurances du locataire. Celle-ci tente une action contre l'assureur du propriétaire. Les assurances cumulatives ne peuvent pas jouer. Selon une jurisprudence désormais constante, il faut une identité de risque et, surtout, de souscripteur. Par ailleurs, le propriétaire a prévu dans son contrat d'assurance incendie une garantie des aménagements effectués par le locataire s'il y a résolution du bail à la suite du sinistre ou refus de la part du bailleur de les reconstituer. Cette clause n'est pas applicable, car les aménagements ont été transférés au bailleur avant le sinistre.



CLAUSES ABUSIVES



Les faits

Un contrat de capitalisation signé en 1992 contient une clause relative aux frais de gestion prévoyant que les versements effectués au cours de la première année seraient portés au contrat sous déduction d'une somme égale à 6,7 % du cumul des versements annuels prévus à la souscription.



La décision

La cour d'appel de Montpellier déclare cette clause non écrite comme abusive au regard de l'article L 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, réputant non écrites les clauses abusives qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La cour a considéré que la clause litigieuse créait un avantage significatif au profit de l'assureur. Arrêt cassé. En appliquant au contrat un texte qui n'était pas en vigueur au moment de sa conclusion, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, qui dispose que la loi n'a pas un caractère rétroactif et s'applique pour l'avenir.

(Cass., 1re chambre civile, 13 novembre 2002, n° 1602 F-D ; Axa Conseil contre Fores.)



> NOTRE COMMENTAIRE

La cour d'appel avait jugé que les frais de gestion n'étaient pas proportionnés à l'épargne effectivement gérée, ce qui aurait créé un avantage significatif en faveur de l'assureur, qui bénéficie d'une situation lui permettant d'imposer ce type de clauses aux assurés, sans qu'elle attire leur attention sur le contenu de ces stipulations contractuelles. Mais la Cour de cassation a relevé d'office le moyen de défense de l'assureur concernant l'application de la loi nouvelle aux contrats futurs et non à ceux qui sont en vigueur.

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