La direction du procès n'empêche pas l'assureur de contester la nature du risque couvert

La direction du procès n'empêche pas l'assureur de contester la nature du risque couvert

Civ. 3e, 29 janvier 2014, n° 12-27.919

Les faits

Après la réception de travaux de rénovation et d’agrandissement d’une maison, avec la pose d’un carrelage sur un plancher chauffant, des fissures apparaissent. Le maître de l’ouvrage assigne l’entrepreneur et son assureur en indemnisation du préjudice qui en découle. Ces derniers sont représentés par le même avocat. L’appel en garantie de l’entrepreneur se heurte au refus de l’assureur, au motif que les dommages ne relèvent pas de la garantie décennale. La question soumise à la Cour de cassation porte sur l’interprétation de l’article L. 113-17 du code des assurances qui empêche l’assureur de se prévaloir des exceptions pour refuser sa garantie lorsqu’il a pris la direction du procès. L’interprétation retenue est favorable à l’assureur.

La décision

Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits ni le montant de la garantie. Le dommage portant sur un élément dissociable de l'ossature de l'immeuble n’était pas de nature décennale. L’assureur n'avait pas renoncer à invoquer l'absence de caractère décennal des désordres.

Commentaire

La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante réaffirmée dans plusieurs cas d’espèces (par exemple, pour des dommages immatériels non garantis : Civ. 3e, 20 octobre 2010, n° 09-15.093). L’assureur peut aussi opposer valablement : la réduction proportionnelle d’indemnité ou encore la répartition des risques entre coassureurs (Civ. 2e, 10 mai 2007, n° 06-14.738).

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