La direction du procès par l'assureur

Civ.3e, 13 juillet 2010, pourvoi n° 09-15409

Les faits : Une société d'installation de traitement de l'air voit sa responsabilité civile engagée dans un litige l'opposant à un bailleur pour lequel elle a effectué des travaux. La société assigne son assureur en garantie. Au moment de l'expertise judiciaire, l'assureur adresse à l'expert judiciaire « un dire argumenté prenant fait et cause pour son assuré ».

La décision :
La cour d'appel d'Aix-en-Provence (28 mai 2009) estime que l'assureur a pris la direction du procès en adressant à l'expert « un dire argumenté prenant fait et cause pour son assuré ». La Cour de cassation valide cette décision. En intervenant volontairement au moment de l'expertise sans émettre de réserves, l'assureur prend la direction du procès et renonce ainsi aux exceptions soulevées à l'assuré.

Commentaire :
La clause de direction permet à l'assureur d'intervenir au nom de son assuré, lui interdisant du même coup de s'immiscer dans le procès. L'action de l'assureur ne doit pas léser les intérêts de l'assuré. Par ailleurs, le fait pour l'assureur d'assurer la direction du procès sans faire de réserves sur la garantie entraîne renonciation de sa part à se prévaloir des éventuelles exceptions de non-garantie opposables à l'assuré (article L113-17 C. ass).

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