La disparition de la personne morale comme moyen de défense de l’assureur

La disparition de la personne morale comme moyen de défense de l’assureur
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Com., 11 mars 2014, n° 13-10.557

Les faits

Un incendie endommage un immeuble, propriété d’une société civile immobilière (SCI), où est exploité un restaurant. La SCI est dissoute en 2006, avec une transmission universelle de son patrimoine à une société holding. En mars 2007, l’assureur mis en cause oppose la disparition de la personnalité morale de la SCI pour dire que l’assignation en justice est nulle. La société holding, venue aux droits de la SCI, se pourvoit en cassation au motif que la dissolution de la SCI ne lui serait pas opposable, faute de publication au registre du commerce et des sociétés. La Cour de cassation se prononce dans le même sens que la cour d’appel. L’assignation en justice est nulle du fait de la disparition de la personne morale.

La décision

La SCI a été dissoute par décision de son associé unique du 25 octobre 2006, laquelle a été publiée dans un journal d’annonces légales du 10 novembre 2006, la cour d’appel en a exactement déduit que l’assureur était fondé à se prévaloir de la perte de la personnalité juridique de la SCI, survenue avant l’assignation. Il est sans importance que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce ait été faite postérieurement à cet acte.

Commentaire

Cet arrêt destiné à être publié au Bulletin de la Cour de cassation, pose la règle selon laquelle lorsqu’une société disparaît par voie de fusion-absorption, la société absorbante ne peut émettre au nom de l’absorbée des assignations en justice contre ses débiteurs, après la dissolution publiée dans un journal d’annonces légales. Cette mesure intervient avant la mention qui doit figurer au RCS.


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