La faute inexcusable du transporteur maritime de passagers

La faute inexcusable du transporteur maritime de passagers
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Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-11.898

Les faits

Lors d’une promenade en mer, un passager est victime d’une chute sur le pont avant. En réparation de son préjudice, avec son employeur, ils assignent la société propriétaire du navire et son assureur. Condamnés à réparer l’entier préjudice, alors que le code des transports ne prévoit cette éventualité qu’en cas de [...]

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