La garantie de droit commun des éléments dissociables
Jurisprudence commentée Institutions
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Civ. 3e, 11 septembre 2013, n° 12-19.483
Les faits
Des particuliers font construire une maison. Le lot carrelage est sous-traité par le constructeur. Après réception, sans réserve, des fissures apparaissent au sol. Les particuliers recherchent la responsabilité solidaire du constructeur et de son sous-traitant. En défense, le constructeur prétend que l’action est [...]
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