La jurisprudence de la semaine : assurance vie : révocation pour ingratitude

Civ. 1re, 20 octobre 2010, pourvoi n°T 09-16451

Le point de départ de l'action en révocation d'une libéralité pour ingratitude peut être retardé au jour de la condamnation pénale du gratifié, à condition que le demandeur ait engagé l'action publique moins d'un an après avoir eu connaissance des faits.

Les faits

Une veuve souscrit une assurance vie et désigne ses deux filles comme bénéficiaires. Quelques années plus tard, l'une d'elles effectue des opérations financières préjudiciables à sa mère et susceptibles d'être pénalement sanctionnées. Après en avoir eu connaissance un an après, l'assurée assigne sa fille en révocation du contrat pour ingratitude et porte plainte contre d'elle pour abus de faiblesses.

La décision

La cour d'appel de Paris (arrêt du 27 mai 2009) déclare irrecevable l'action en révocation parce que prescripte. La Cour de cassation valide la décision des juges du fond. Ces derniers ont « retenu à bon droit que si l'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu, n'exclut pas que lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu'au jour ou la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié, c'est à la condition que le délai d'un an ne soit pas expiré au jour de la mise en mouvement de l'action publique par la demanderesse de la révocation ».

Commentaire

Comme pour les donations, l'action révocatoire d'un contrat d'assurance vie se prescrit dans l'année du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou à compter du jour où le délit aura pu être connu par le donateur (article 957 c. civ). Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l'assuré ne peut se prévaloir du report du délai au jour ou la condamnation pénale aura établi les faits que si l'action publique révocatoire n'est pas prescrite. Les cas de révocation du bénéficiaire fondés sur l'ingratitude sont assez rares. On ne relève que quelques décisions connues (CA Dijon, 3 février 1987, D. 1887, II, 201 ; CA Toulouse, 11 octobre 2001, RD Banc. et financ. 2003, n° 8, p. 17). L'article 955 du code civil prévoit en effet qu'une donation peut être révoquée si le donataire a intenté à la vie du donateur, s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ou s'il lui refuse des aliments. La révocation du bénéficiaire n'ayant pas lieu de plein droit, le souscripteur ne pourra l'obtenir que par décision de justice.

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