La jurisprudence de la semaine : Expertise médicale et respect du principe du contradictoire

Crim., 23 mars 2010, n° 08-83.688 et n° 09-82.385.

Les opérations d'expertise effectuées sans respecter le principe du contradictoire doivent être annulées s'il a été porté atteinte aux intérêts de la partie concernée.

Les faits

Dans un litige soumis au juge pénal, la partie civile, victime d'un accident de la circulation dont le responsable a été reconnu coupable de blessures involontaires, a subi une expertise médicale visant à évaluer ses dommages. Devant la cour d'appel, elle demande l'annulation du rapport d'expertise. Elle avance en effet que l'expert ne l'a pas convoquée, ni même son avocat, à la réunion de synthèse, alors que le médecin-conseil de l'assureur du véhicule du prévenu était présent.

La décision

La cour d'appel refuse de faire droit à la demande d'annulation du rapport. Elle estime qu'une réunion de synthèse, sans nouvel examen médical de la victime, ne peut être considérée comme une réunion d'expertise et que l'expert n'est donc pas tenu de convoquer à nouveau les parties et leurs conseils.La Cour de cassation censure la décision en rappelant que selon l'article 160 du code de procédure civile, les règles de convocation des parties s'appliquent à tous les stades des travaux d'expertise où sont discutés les éléments nécessaires à la solution du litige. Elle ajoute en outre que la cour d'appel aurait dû vérifier si le fait qu'elle n'est pas été convoquée a causé un grief à la victime, partie civile.

Commentaire

Si la jurisprudence a déjà affirmé que l'expert doit convoquer les parties à toutes les réunions d'expertise (voir civ. 1re, 9 juin 1982, Bull. civ. I, n° 219 ; RTD civ. 1983. 194, obs. Perrot), elle semble ici apporter une condition supplémentaire à la sanction d'annulation qu'encourt le rapport d'expertise en cas de non-respect du principe du contradictoire. En effet, elle vient indiquer que la cour d'appel aurait dû vérifier si le fait que la victime n'est pas été convoquée lui avait causé un grief. La nullité du rapport d'expertise encourue en cas de non-convocation des parties ne pourrait être prononcée qu'en cas de preuve d'un préjudice causé, par ce défaut, à la victime.

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