La jurisprudence de la semaine: refaire sa vie n'empêche pas la réparation intégrale du préjudice

Crim, 29 juin 2010, n° U09-82.462

Le fait pour le conjoint ou le concubin survivant de la victime d'un accident de reconstituer un foyer avec une tierce personne n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a causé.

Les faits

À la suite d'un accident de la circulation causé par tiers (homicide involontaire), une femme perd son concubin. Elle refait sa vie et donne naissance, un an plus tard, à une petite fille de son nouveau compagnon. La jeune femme demande réparation intégrale du préjudice économique subi du fait du décès de son premier concubin.

La décision 

Considérant que la jeune femme avait refait sa vie postérieurement au décès de son concubin, la cour d'appel de Chambéry (18 mars 2010) réduit le préjudice économique subi sur une période de quatorze mois, allant du décès de la victime à la naissance de sa fille. Pour les juges du fond, « le préjudice s'apprécie in concreto au jour de la liquidation, en tenant compte de la composition familiale après le décès ». La Cour de cassation sanctionne cette décision : seuls les éléments en relation avec le décès doivent être pris en compte pour évaluer le préjudice. La haute juridiction estime que « le fait pour le conjoint ou le concubin survivant de la victime d'un accident de reconstituer un foyer avec une tierce personne n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a causé, dès lors que cette circonstance n'est pas la conséquence nécessaire du fait dommageable ».

Commentaire

La haute juridiction rappelle également que l'assureur a l'obligation de faire une offre d'indemnité à la famille de la victime décédée dans les huit mois du décès. L'offre tardive est sanctionnée par des intérêts au double du taux légal, versés par l'assureur sauf si le retard n'est pas de son fait. En l'espèce, les juges du fond ont estimé que la tardiveté de l'offre était due au « caractère imparfait de la demande d'indemnisation » et non à la carence de l'assureur. La Cour de cassation censure la décision. Les juges du fond qui constatent la tardiveté d'une offre d'indemnité doivent déterminer que l'assureur a sollicité les informations prévues aux articles L 211-10, R 211-33 et R 211-38 du code des assurances pour réduire les pénalités normalement dues par l'assureur. Il s'agit notamment pour l'assureur d'informer la victime de son droit d'être assistée par un avocat, de préciser les renseignements qui font défaut dans la demande d'indemnité, etc.

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