La jurisprudence de la semaine

RETRAITE SUPPLEMENTAIRE - CARACTERE COLLECTIF DU CONTRAT

En reconnaissant l'existence d'une catégorie objective de salariés, le tribunal des affaires sociales de Nanterre remet en cause la direction de la Sécurité sociale.

Les faits: À la suite d'un contrôle de l'Urssaf de Paris et de la Région parisienne, une entreprise se voit signifier qu'à l'avenir les cotisations qu'elle verse, au titre d'une garantie de retraite supplémentaire à cotisations définies (« article 83 ») à ses salariés cadres de niveau 7 et plus, devront être soumises à cotisations sociales. La décision administrative est motivée par la considération que « le régime de retraite supplémentaire dont l'accès est réservé aux seuls cadres définis par référence à un niveau de classification ne présente pas un caractère collectif ». Cette position se fonde notamment sur la circulaire du 30 janvier 2009 qui définit les modalités d'exonérations des contrats collectifs (voir : circ. DSS/5B/2009/31 et /32 prises en application de la loi n° 2003-775, dite « Fillon »). Le tribunal des affaires sociales de Nanterre prend le parti inverse de la direction de la Sécurité sociale et valide l'exclusion d'assiette d'un régime de retraite supplémentaire réservé à une catégorie objective de cadres, assise sur des classifications d'entreprise.

La décision: Le caractère collectif du régime de retraite supplémentaire mis en place par l'entreprise est justifié dans la mesure où il concerne « la totalité des cadres présents et à venir au sein de l'entreprise appartenant aux catégories 7, 8 et 9 ».

Commentaire: Ce jugement, attendu, permet de préciser la notion de « catégorie objective de salariés » critère du contrat collectif permettant l'exclusion de cotisations sociales (CSS, art. L 242-1 et D. 242-1. Voir P. Ernst, les Nouvelles Conditions d'exonération de cotisations, l'Argus du 1er mai 2009). Cette catégorie est ici constituée par les cadres classés dans des coefficients définis par accord de groupe. Il est aussi à noter que la circulaire du 30 janvier 2009 est reléguée au rang de simple outil d'interprétation, non retenu en l'espèce (inopposabilité : voir CSS, art. L. 243-6-2). L'impulsion donnée par cet arrêt pourrait conduire la direction de la Sécurité sociale à revoir sa position dans un contexte qui l'y incite fortement (recours gracieux de la FFSA devant le Conseil d'État, rendez-vous retraites 2010...).

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