La loi « Badinter » n'exclut pas l'application du droit commun

Crim., 15 juin 2011, pourvoi n° M10-87812 Les dispositions d’ordre public de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 relatives à l’indemnisation des victimes n’excluent pas celles de l’article 1384 du code civil.

Les dispositions d'ordre public de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes n'excluent pas celles de l'article 1384 du code civil.

Les faits

Pendant son travail, un chauffeur routier est impliqué dans un accident mortel de la route. Relaxé du chef d'homicide involontaire par un tribunal correctionnel, le chauffeur est toutefois déclaré entièrement et solidairement responsable avec son employeur des conséquences du drame. Après avoir versé des provisions aux victimes, les responsables demandent aux juges de revoir le montant des indemnités réclamé par les parties civiles. Ces dernières interjettent l'appel.

La décision

Infirmant le jugement en ses dispositions pénales, la cour d'appel de Colmar déclare le chauffeur coupable d'homicide involontaire. Sur l'action civile, elle déclare l'employeur entièrement responsable du prévenu sur le fondement de l'article 1384 du code civil et ordonne le renvoi de la procédure. La Cour de cassation confirme : « Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes sont d'ordre public, elles n'excluent pas celles de l'article 1384 du code civil. »

Commentaire

La chambre criminelle considère ici que la loi du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter », peut se cumuler avec le régime de droit commun de l'article 1384 du code civil. Cette position semble aller à l'encontre de la thèse de l'autonomie consacrée par la deuxième chambre civile (Civ. 2e, 28 janvier 1987, D. 1987 jur., p. 187, note H. Groutel). Avant la loi de 1985, le seul régime applicable à l'indemnisation des accidents de la circulation relevait des articles 1382 et 1384 du code civil. Le « gardien » du véhicule au moment de l'accident avait l'obligation de réparer les dommages qu'il provoquait. La réforme « Badinter » a réalisé une refonte philosophique de la notion de responsabilité automobile, évitant toute discussion relative au rôle causal du véhicule dans le déroulement de l'accident. L'objectif était de permettre une indemnisation quasi systématique de la victime piétonne, passagère ou cycliste. S'est alors posée la question de savoir si cette loi excluait les dispositions du code civil ou se cumulait avec celles-ci. La deuxième chambre civile a opté pour la première hypothèse (autonomie) en ce qui concerne le premier alinéa de l'article 1384 (sur la garde de la chose), mais n'a pas évoqué les alinéas suivants (responsabilité des parents, de l'employeur...). Pour la chambre criminelle, la loi « Badinter » concernant l'indemnisation des victimes n'empêche pas la mise en oeuvre de la responsabilité de l'employeur du fait de son salarié (art. 1384 al. 4).

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