La loi de réforme des retraites publiée au JO

La loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites est publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010.

La loi n° 2010-1330 modifie les articles suivants du code des assurances et du code de la mutualité :



- L. 132-22 : la modification prévoit que l'information annuelle de l'assureur doit comporter l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels et ;

les conditions dans lesquelles l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance (L. 2010-1330, art. 112).


Voir code de la mutualité, art. L. 223-11.

- L. 132-23 : la modification ajoute des causes de rachat admissibles (décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ; surendettement) pour les contrats d'assurance vie groupe dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professsionnelle (L. 2010-1330, art. 114).

Voir code de la mutualité, art. L. 223-22.

- L. 144-1: la modification prévoit la possibilité de cumul des prestations des contrats Madelin avec une activité professionnelle (L. 2010-1330, art. 117).

- L. 144-2 - PERP - date d'exigibilité de la presation : "Le contrat peut également prévoir le paiement d’un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n’excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat" (L. 2010-1330, art. 113).



Loi Evin :Il est créé un nouvel article 31 (provisions techniques) et l'article 10 (ordre public) est modifié (L. 2010-1330, art. 26).

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