La précipitation et la confusion font obstacles à la délivrance de l'obligation d'information

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Com., 3 décembre 2013, n° 12-23.976Les faitsLe mandataire social d’une entreprise emprunte, à titre personnel 200 000 €, garantis par OSEO (ex-Sofaris) à hauteur de 70%, avec la caution d’une tierce personne, sa fille. A la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque l’assigne en paiement, en même temps que la caution. En défense, les débiteurs opposent le manquement de [...]

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