La question de la résidence habituelle de l’enfant en cas de responsabilité des père et mère

La question de la résidence habituelle de l’enfant en cas de responsabilité des père et mère
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Crim., 29 avril 2014, n° 13-84.207

Les faits

Un couple divorcé exerce en commun l’autorité parentale sur leurs six enfants. Le domicile de la mère sert de résidence, alors que le père a un droit de visite et d’hébergement qui se limite à certaines périodes déterminées mais dont il n’use pas. Un des enfants, âgé de 14 ans au moment des faits, met le feu à un hangar agricole, ce qui provoque le décès d’une personne. Le mineur est condamné pénalement pour homicide involontaire. Sur le plan de la responsabilité civile, les père et mère sont condamnés solidairement par la Cour d’appel d’Amiens. La décision encourt la cassation.

La décision

La responsabilité de plein droit prévue par l’article 1384, alinéa 4 du code civil, incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée. La résidence habituelle de l’enfant mineur était judiciairement fixée au domicile de la mère.

Commentaire

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme par cet arrêt sa position de principe : en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par l'article 1384 incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée. Il est sans incidence que l’autre parent bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et exerce conjointement l'autorité parentale (Crim., 6 novembre 2012, n° 11-86.857). Une responsabilité résiduelle du parent qui n'héberge pas l'enfant est envisageable en cas de faute civile personnelle ayant contribué au dommage de sa part. L'action en responsabilité sera de la compétence des juridictions civiles.

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