La responsabilité de l’exploitant de mines

La responsabilité de l’exploitant de mines
© fotolia

Civ. 3e, 12 mars 2014, n° 12-17.483

Les faits

La commune de Jœuf (Meurthe-et-Moselle) est située dans un secteur de mines de fer. En 1995, un arrêté préfectoral reconnaît l’abandon de la concession minière par l’entreprise qui en était titulaire en dernier lieu. En 2004, la commune est soumise à un plan de prévention des risques miniers justifié par les effondrements survenus dans les communes avoisinantes. Afin de voir réparer son préjudice constitué par les pertes fiscales et l’atteinte à l’image de la ville, la commune assigne l’entreprise et son assureur. Débouté en appel, la commune se pourvoit en cassation avec succès.

La décision

La cour d’appel aurait dû rechercher si les dommages subis par la commune de Jœuf n'avaient pas pour origine l'ennoyage des galeries provoqué par l'arrêt du pompage des eaux et s'ils n'avaient donc pas été causés par l'activité de la société alors qu'elle était titulaire du titre minier.

Commentaire

L’article 155-3 du nouveau code minier institut un régime de responsabilité du titulaire du titre minier, même non «personnellement» exploitant, comme c’est le cas en l’espèce, pour les dommages causé par l’activité. L’exonération est possible par la démonstration de la cause étrangère. Par ailleurs, en cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assistance juridique.

SEM SIPEnR

26 juin

75 - SEM SIPENR

Prestation de services d'assurances.

CHI Emile Durkheim

26 juin

88 - EPINAL

Souscription de différents contrats d'assurance.

La Roche sur Yon Agglomération

26 juin

85 - LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La responsabilité de l’exploitant de mines

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié