La responsabilité du garagiste dépositaire du véhicule à réparer

La responsabilité du garagiste dépositaire du véhicule à réparer

Civ. 1re, 5 février 2014, n° 12-23.467

Les faits

A la suite d’une panne électrique, un véhicule est remorqué jusqu’à un garage qui fait l’objet d’une cession pendant la période de réparation. Le véhicule est alors transporté chez un autre réparateur, où il est examiné par l’expert de l’assureur et celui du premier garagiste. Sur la foi du rapport d’expertise amiable, le propriétaire du véhicule assigne, in solidum, la cédante et le cessionnaire à l’indemniser de la dégradation du véhicule. La cour d'appel est censurée pour avoir inversé la charge de la preuve de la responsabilité au profit du professionnel. La Cour de cassation fait peser sur le premier garagiste la charge de la preuve de son absence de faute.

La décision

Il incombe au garagiste d'apporter la preuve que les moisissures ou l'excès d'humidité qui en étaient la cause n'existaient pas à la date de restitution du véhicule. À défaut, il lui appartient de prouver les soins qu'il a apportés pour éviter ce type de désordres pendant les trois mois où le véhicule lui a été confié.

Commentaire

Le garagiste dépositaire du véhicule à réparer est tenu d’une obligation de résultat atténuée. En conséquence, il s’exonère de sa responsabilité en prouvant son absence de faute. En l’espèce, malgré les onze jours écoulés entre le dépôt chez le second réparateur et la constatation des dégradations, il n’y avait pas lieu d’inverser la charge de la preuve.

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