Le caractère collectif ne découle pas d’un avenant postérieur au contrôle Urssaf

Le caractère collectif ne découle pas d’un avenant postérieur au contrôle Urssaf

Civ. 2e, 7 mai 2014, n° 13-15. 778

Les faits

À la suite d’un contrôle de l’Urssaf de Picardie pour les années 2008 à 2010, une association se voit notifier un redressement (19 juin 2011) ayant pour objet de réintégrer, dans l’assiette des cotisations sociales dues par cette association, ses contributions au financement de prestations de prévoyance. L’Urssaf estime que les [...]

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