Le caractère subsidaire du FGAO

Crim.5 octobre 2010, 09-88 692

Les faits

Le responsable d'un accident de la route reconnu coupable de blessures involontaires doit indemniser intégralement la victime, qui souffre d'un déficit permanent partiel depuis l'accident. Par ailleurs, la décision de justice estime que l'accident n'a pas eu d'incidence professionnelle sur la victime. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) demande d'imputer sur le poste du déficit fonctionnel permanent les sommes que la victime aurait dû percevoir par la CPAM au titre de la rente d'accident du travail.

La décision

Par un arrêt du 13 novembre 2009, la cour d'appel de Douai fixe le montant de l'indemnisation à verser à la victime, et déclare sa décision opposable au fonds de garantie. Les juges du fond estiment « qu'en l'absence d'incidence professionnelle du fait des suites de l'accident, il n'était pas certain que la victime puisse se voir accorder une rente par l'organisme social ». Ce qui justifie pour eux l'intervention du fonds de garantie pour la totalité de l'indemnité. La Cour de cassation sanctionne cette décision, rappelant que le « FGAO n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme ».

Commentaire

La chambre criminelle rappelle le caractère subsidiaire du FGAO, qui paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être pris en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. En l'espèce, le fonds souligne que « si la victime n'avait pas laissé s'éteindre son droit à l'indemnisation en ne se rendant pas aux convocations du médecin de la caisse d'assurance maladie, elle aurait pu percevoir une rente accident du travail ». L'indemnisation par l'organisme social étant possible, le FGAO n'est pas tenu de payer intégralement la victime.

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