Le conducteur d’un véhicule doit contribuer à la dette d’indemnisation à hauteur de sa faute

Le conducteur d’un véhicule doit contribuer à la dette d’indemnisation à hauteur de sa faute

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-17.452

Les faits

Un pilote de moto essaie, dans la perspective de l’acheter, un nouvel engin. Au cours de l’essai, il perd le contrôle de la moto dans une courbe, percute un véhicule et décède. Les ayants droit de la victime assignent en réparation de leurs préjudices le vendeur et le conducteur du second véhicule impliqué ainsi que leurs assureurs respectifs. En appel, les juges du fonds retiennent que le vendeur est resté gardien du véhicule et que la contribution à la dette se fera aux trois-quarts pour le vendeur et à hauteur d’un quart pour le conducteur de la voiture. La cassation est encourue relativement à la contribution à la dette.

La décision

La cour d’appel a violé les articles 1251 et 1382 du code civil. Aucune faute n’a été relevée à l’encontre du conducteur du véhicule automobile.

Commentaire

Selon une jurisprudence constante, il est désormais bien établi que les recours en contribution s’exercent sur le fondement du droit commun à hauteur de leurs fautes respectives (Civ. 2e, 14 janvier 1998, n° 95-18.617 et n° 96-13.059). Pour mettre en œuvre cette règle, il est cependant nécessaire de prouver la faute du conducteur. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Par ailleurs, cette affaire permet aussi de rappeler que le gardien, non conducteur, est aussi tenu d’indemniser les ayants droit de la victime (article 2 de la loi du 5 juillet 1985). Ici, c'est le vendeur qui est resté gardien.

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