LE CONTRAT D'ASSURANCE VIE AFFECTE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION À L'APA

Une retraitée bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) conteste le montant de sa participation (ticket modérateur) déduite de son allocation et calculée en fonction de ses ressources au regard de l'article R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles. La question est de savoir si le contrat d'assurance vie souscrit par l'allocataire entre ou non dans le calcul. Le conseil général de la Marne décide de l'intégrer à hauteur de 3 % de sa valeur pour calculer les ressources du bénéficiaire, et la commission d'aide sociale de la Marne l'approuve. Regrettant de voir son allocation diminuée d'autant, l'allocataire conteste cette décision devant le Conseil d'État.

Ce dernier valide la décision de la commission centrale d'aide sociale de la Marne, en assimilant le contrat d'assurance vie à un « bien non productif de revenu » au sens des articles L. 131-1 et R. 131-1 du code de l'action sociale et des familles, affectant à ce titre le montant de la participation du bénéficiaire d'une allocation personnalisée d'autonomie. Le pourvoi est rejeté.

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