Le dire expertal peut entraîner la prise de direction du procès par l'assureur

Le dire émis en faveur de l'assuré, adressé par l'assureur lors de la procédure d'expertise judiciaire, caractérise la prise de direction du procès s'il n'est pas assorti de réserves expresses et non équivoques. L'assureur ne peut alors invoquer agir dans son unique intérêt.

Dans un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un assureur à garantir son assuré sans pouvoir lui opposer d'exceptions. Le motif : en adressant un dire « prenant fait et cause pour son assuré », il avait pris la direction du procès et, ce faisant, avait renoncé aux exceptions opposables à l'assuré (Cass. 3e Civ., 13 juillet 2010, pourvoi n° 09-15409).

Les circonstances de l'espèce sont les suivantes : une société d'installation de traitement de l'air voit sa responsabilité engagée dans un litige l'opposant à un bailleur pour lequel elle a effectué des travaux. Sa cliente lui reproche d'avoir manqué à son obligation de délivrance conforme et de lui avoir ainsi causé un préjudice d'exploitation considérable. La société assigne alors son assureur en garantie et une expertise judiciaire est ordonnée, durant laquelle l'assureur adresse un dire à l'expert.

L'enjeu : opposer à l'assuré des exceptions de garantie

La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'Aix-en-Provence (arrêt du 28 mai 2009) d'avoir retenu la garantie de l'assureur, au motif qu'en constatant « que l'assureur avait adressé à l'expert un dire argumenté, prenant fait et cause pour son assurée, la cour d'appel a pu déduire de cette intervention et de l'absence de réserves que l'assureur avait pris la direction du procès au sens de l'article L. 113-17 du code des assurances, et renoncé ainsi aux exceptions soulevées devant elle ».

L'assureur soutient pourtant qu'il n'a pas pris la direction du procès au sens de l'article L 113-17 du Code des assurances, dans la mesure où il n'est pas intervenu volontairement dans la procédure, notamment lors des opérations d'expertise, mais qu'il a été assigné en garantie par son assuré ; il a aussi pris un avocat différent de celui de son assuré ; et il a indiqué, de manière non équivoque, dans son dire à l'expert, qu'il n'agissait que dans son propre intérêt, et non dans celui de son assuré.

L'enjeu, pour l'assureur, était de pouvoir opposer à son assuré des exceptions de garantie et ainsi d'échapper à la prise en charge du sinistre, en démontrant qu'il n'avait pas pris la direction du procès, puisque l'article L. 113-17, alinéa premier du Code des assurances, prévoit que « l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ». Il s'agissait donc, en l'espèce, de savoir si l'assureur avait effectivement pris la direction du procès et si cette direction s'était, le cas échéant, accompagnée de réserves.

La volonté de chacun de défendre des intérêts

On comprend aisément que la Cour de cassation ait rejeté le moyen tiré du fait que l'assureur n'était pas intervenu volontairement à la procédure. La nature de son intervention au procès est indifférente, l'assureur pouvant, qu'il soit défendeur attrait à titre principal, intervenant volontaire ou intervenant forcé, choisir de prendre, ou non, la direction du procès.

La Cour de cassation n'a pas repris l'argument de l'assureur tiré du fait qu'il avait pris un conseil différent de celui de son assuré.

Plusieurs décisions ont pourtant vu, dans cette circonstance, un indice de l'indépendance de l'assureur par rapport à son assuré, révélateur de la volonté de chacun de défendre ses intérêts personnellement (CA Paris, 23e ch. A, 22 sept. 1999 : jurisData n° 1999-024239).

Un arrêt du 14 juin 2006 a même jugé que la preuve d'une prise de direction du procès n'était pas rapportée dans la mesure où l'assureur et l'assuré avaient chacun « un avocat pour les représenter devant l'expert et les premiers juges », alors même que l'assureur avait adressé à l'expert des dires en faveur de son assuré, en assumant la défense de ce dernier sans aucune réserve de garantie.

Des réserves non équivoques et précises

La Cour de cassation a estimé que les initiatives de l'avocat de l'assureur durant les opérations d'expertise ne suffisaient pas à prouver la prise de direction du procès (Cass. 2e Civ., 14 juin 2006, N° de pourvoi : 05-18308).

Il semble donc, à la lecture de l'arrêt du 13 juillet dernier, que la position de la Cour de cassation ait changé, puisqu'elle s'est, en l'espèce, exclusivement attachée aux écrits adressés par l'assureur à l'expert, sans même répondre à l'argument tiré du fait qu'assureur et assuré avaient des avocats différents.

L'assureur soutenait, à l'appui de son pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait juger qu'il avait pris la direction du procès sans réserves, puisqu'il avait indiqué de manière explicite, dans son dire à l'expert, qu'il n'agissait pas dans l'intérêt de son assuré, mais seulement dans son propre intérêt.

Tant la cour d'appel que la Cour de cassation ont rejeté l'argument, considérant qu'en l'absence de réserves, la prise de direction du procès était caractérisée par l'envoi à l'expert d'un « dire argumenté, prenant fait et cause pour son assurée ».

L'arrêt du 13 juillet 2010 nous pousse désormais à considérer que les dires à l'expert, adressés par l'assureur au soutien de la défense de l'assuré, sont constitutifs d'une prise de direction du procès par l'assureur. En outre, selon la Cour de cassation, le fait, pour l'assureur, d'indiquer qu'il n'agit que pour son propre compte et non pour celui de son assuré n'est pas constitutif de réserves.

La position de la Cour, sur ce point, est conforme à la jurisprudence établie selon laquelle les réserves émises par l'assureur - et ce en raison des conséquences qu'elles entraînent pour l'assuré - doivent être non équivoques et précises.

Une décision pleinement justifiée

Ainsi, dans un cas similaire, la Cour de cassation a reconnu l'efficacité des réserves émises par un assureur qui avait pris en charge la défense de son assuré, dans le cadre d'une expertise judiciaire, parce que l'assureur avait indiqué que son intervention s'effectuait « sous la plus expresse réserve de la question des garanties » et s'était engagé « à prendre position sur sa garantie dès réception du rapport d'expert » (Cass., 1re civ., 30 janvier 1996, n° 93-20.330). Les réserves étaient ainsi exprimées de manière expresse et non équivoque, et avaient un objet déterminé, ce qui les rendait valables.

En l'espèce, au contraire, l'assureur, s'il a indiqué agir pour son propre compte, n'a absolument pas évoqué la question de sa garantie. Or, l'assureur peut très bien défendre pour son compte, notamment s'agissant de la constitution ou de l'étendue des préjudices invoqués, sans pour autant vouloir remettre en cause la garantie due à son assuré. La décision est, sur ce point, pleinement justifiée.

La plus grande prudence doit donc être de rigueur s'agissant du contenu des dires que l'assureur adresse à l'expert, et les réserves doivent, dès le stade de l'expertise judiciaire, être formulées de manière précise, expresse et non équivoque.

A retenir

- L'assureur attrait de force dans la procédure d'expertise peut être considéré comme avoir pris la direction du procès même s'il y a été représenté par un avocat différent de celui de son assuré

- L'assureur qui adresse un dire argumenté à l'expert, prenant fait et cause pour son assuré, est réputé avoir pris la direction du procès et renoncé à se prévaloir des exceptions de garantie contre son assuré.

- Le fait qu'il ait indiqué agir dans son propre intérêt est indifférent et ne pallie pas l'absence de réserves expresses et non équivoques.

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