Le FGAO ne prend pas en charge les frais de procès

Civ.2e,16 juin 2011, pourvoi n°10-22943

Les faits

Un automobiliste est poursuivi devant un tribunal correctionnel à la suite d’un accident de voiture. Soutenant avoir découvert à l’occasion de ces poursuites que le conducteur n’avait plus de permis de conduire, son assureur (Pacifica) demande la nullité du contrat. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) intervient à l’instance.

La décision

La cour d’appel de Pau annule le contrat pour fausse déclaration intentionnelle (article L 113-8 du code des assurances) et condamne l’assuré et le Fonds aux entiers dépens.

Considérant que seules les indemnités dues aux victimes d’accidents sont prises en charge par le FGAO, la Cour de cassation sanctionne cette décision : « Les dépens ne figurent pas au rang des charges que le FGAO est tenu d’assurer ».

Commentaire

La Cour précise ici que le FGAO (L 421 et R 421-5 du code des assurances) ne prend pas en charge les dépens. Il s’agit des frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat et frais de déplacement. La liste des dépens est fixée par l'article 695 du Code de procédure civile et comprend notamment les indemnités dues aux témoins, les honoraires des experts, et les émoluments dus aux officiers ministériels. En principe, le paiement de ces frais incombe à celui qui a perdu le procès, sauf si le tribunal décide de les partager entre les parties.

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