Le FGTI ne peut pas agir en justice sans la victime

Crim, 5 octobre 2010, n° D 09-82862

 Les faits

Une dizaine de locataires atteints de taux de plombémie élevés portent plainte contre la ville de Paris, propriétaire de l'immeuble, pour omission de porter secours. Suite à l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, les plaignants font appel, puis se désistent. Entre-temps, le fonds de garanties des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) se constitue partie civile devant la chambre d'instruction, en invoquant la procédure subrogatoire prévue à l'article
706-11 du code de procédure pénale.

 

La décision

Par un arrêt du 3 mars 2009, la cour d'appel de Paris (6e section) déclare irrecevable la constitution de partie civile du fonds de garantie. Pour la chambre d'instruction,  les locataires (parties civiles) s'étant désistés de leur appel, le fonds ne pouvait pas se constituer partie civile en appel. La Cour de cassation valide cette décision. La chambre criminelle souligne que le fondsa « uniquement pour objet d'obtenir des personnes responsables le remboursement de l'indemnité ou de la provision qu'il a versée dans la limite du montant des réparations mises à leur charge ».

 

Commentaire

Le FGTI peut se constituer partie civile devant les juridictions répressives, y compris pour la première fois en appel, mais seulement  pour obtenir le remboursement des indemnités qu'il a versées à la victime. L'objectif est de lui permettre d'être subrogé dans les droits des victimes et de réclamer aux personnes responsables le remboursement de l'indemnité versée par lui. Cet arrêt rappelle toutefois que ce recours subrogatoire (article 706-11 du code de procédure pénale) ne lui confère pas pour autant un droit propre d'exercer l'action publique. Le fonctionnement et les missions du fonds de garantie sont prévus aux articles R 422-1 à R422-9 du code des assurances.

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