Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

Le manquement de l'assureur à l'origine du préjudice de la caution

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.540Les faitsLors d’un incendie, un fonds de commerce de café-bar-restaurant est détruit. L’assureur refuse sa couverture à l’entreprise exploitant le fonds au motif que l’incendie serait volontaire. La plainte déposée contre X avec constitution de partie civile pour destruction volontaire et tentative d’escroquerie aboutit à une ordonnance de [...]

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