Réglementation

Le point de vue du juriste

Indemnisation : faute intentionnelle et exclusion de garantie

Indemnisation : faute intentionnelle et exclusion de garantie

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-15.143Faits Une explosion survient dans un local et détruit un débit de boisson. Après avoir indemnisé son assuré, l’assureur des locaux exerce un recours à l’encontre de l’assureur du débit...

Jurisprudence jurisprudence
Procédure : la majoration des prétentions indemnitaires en cas d'aggravation du dommage initial

Procédure : la majoration des prétentions indemnitaires en cas d'aggravation du dommage initial

CE, 18 décembre 2017, 401314FAITS Consécutivement à des injections du vaccin contre le virus de l’hépatite B entre octobre 1992 et janvier 1993, un patient apprend qu’il est atteint d’une hépatite auto-immune. Le...

Jurisprudence Juriscope
Cybercriminalité : Orange, Sarenza, les intrusions de trop

Cybercriminalité : Orange, Sarenza, les intrusions de trop

Comme en février 2014, Orange a subi le 18 avril une nouvelle intrusion dans son système d'information conduisant à un vol de données personnelles. L'attaque portait sur 800 000 données en février et 1 300 000 en avril. Fort...

cybercriminalité Points de vue de juriste
Chassez le bon père de famille...

Chassez le bon père de famille...

Par Hedwige Vlasto, avocat associé, cabinet BernardsLe bon père de famille risque d'être rayé du droit français. Pour la députée à l'origine de cette initiative, la locution est incomprise des non-juristes et...

Juridique association
L'ACPR valide deux codes de conduite du secteur bancaire

L'ACPR valide deux codes de conduite du secteur bancaire

Pour la première fois depuis sa création le 21 janvier 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a approuvé, à la %%HORSTEXTE:1%%demande de la Fédération bancaire française (FBF), deux codes de conduite...

Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) CTIP
L'exercice du droit de renonciation connaît-il des limites ?

L'exercice du droit de renonciation connaît-il des limites ?

L 'actualité jurisprudentielle de l'assurance vie est dominée par le contentieux de la renonciation. La crise financière et économique n'y est sans doute pas étrangère. Les assureurs font d'ailleurs valoir que le droit de...

Assurance vie Contentieux
Les clauses de désignation en sursis ?

Les clauses de désignation en sursis ?

Pour la première fois, le 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) validait une clause de désignation d'un accord prévoyant un régime de frais de santé dans la branche de la boulangerie. Un an plus tard, par...

Prévoyance Métiers
Un arrêt pas forcément négatif...

Un arrêt pas forcément négatif...

La cour d'appel de Versailles vient de publier un arrêt très attendu par tous les acteurs de la prévoyance, santé et retraite d'entreprise. En effet, il statue sur le jugement rendu en première instance par le tribunal des...

retraite supplémentaire Métiers
Participation aux bénéfices : coup d'arrêt du Conseil d'État ?

Participation aux bénéfices : coup d'arrêt du Conseil d'État ?

Le 23 juillet, le Conseil d'État rendait un arrêt remarqué en déclarant illégale l'exclusion des contrats collectifs en cas de décès du calcul de la participation aux bénéfices. Cette exclusion était contenue dans la version...

assurance emprunteur Justice
Vers une évolution radicale des droits de la défense ?

Vers une évolution radicale des droits de la défense ?

Selon le dernier rapport d'activité du pôle commun de l'AMF et de l'ACP, douze contrôles conjoints dans des entreprises cumulant le statut de courtier en assurances et de conseiller en investissement financier (CIF) ou de société...

Autorité des marchés financiers (AMF) Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
Concurrence dans la réparation auto : on est loin du but

Concurrence dans la réparation auto : on est loin du but

Par Jean-Christophe Grall, Grall et associés et Philippe JouvetLe but de la consultation publique qui était ouverte par l'Autorité de la concurrence jusqu'au 24 mai est clair : il faut favoriser la concurrence dans le...

Métiers Autorité de la concurrence
La modélisation des attestations d'assurance responsabilité civile décennale : voeu ou réalité ?

La modélisation des attestations d'assurance responsabilité civile décennale : voeu ou réalité ?

La circulaire FFSA du 24 décembre 2010 (n° 104/2010) recommande à tous les assureurs adhérents d'utiliser les modèles d'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale diffusés le 8 juillet 2010 par voie de...

assurance responsabilité civile Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)
Notation des assureurs : le sort contractuel des « mauvais élèves »

Notation des assureurs : le sort contractuel des « mauvais élèves »

Alors que les instances européennes ont récemment annoncé vouloir déjouer le pouvoir jugé parfois excessif des agences de notation en imposant une réglementation plus stricte, la notation des assureurs demeure une composante...

Contrat d'assurance RC pro
Courtiers grossiste et direct : quels devoirs de conseil ?

Courtiers grossiste et direct : quels devoirs de conseil ?

Pour la première fois, une cour d'appel se prononce sur les notions de « courtier grossiste » et de « courtier direct » et leurs conséquences en matière de devoir d'information et de conseil à l'égard des assurés (CA...

courtiers grossistes assurance CSCA
Information précontractuelle sur les unités de compte : l'occasion manquée de l'arrêté d'octobre

Information précontractuelle sur les unités de compte : l'occasion manquée de l'arrêté d'octobre

En matière d'assurance sur la vie, l'information précontractuelle est un sujet d'attention primordial pour les assureurs, lorsqu'elle n'est pas un sujet d'inquiétude. La complexité des règles entourant la rédaction de la...

Assurance vie OPCVM
Cref : sévère réquisitoire contre René Teulade

Cref : sévère réquisitoire contre René Teulade

Âgé de 79 ans, l'ancien président de la MRFP encourt une peine de dix-huit mois de prison avec sursis. En revanche, aucune amende n'a été demandée par le procureur de la République.Commencé le 7 mars, le procès des huit...

René Teulade Complément retraite facultatif (Cref)
Sauvons les retraites chapeaux !

Sauvons les retraites chapeaux !

Certes, « Sauvons les retraites à prestations définies ! » aurait été moins provocant et plus exact. Mais qui aurait compris ? À part les praticiens avertis, sans doute personne, si on en juge par le contenu des déclarations et...

Retraite Métiers
Point de vue du juriste: les risques en matière de photovoltaïque

Point de vue du juriste: les risques en matière de photovoltaïque

Depuis la parution de l'arrêté du 12 janvier 2010, la construction d'une centrale de production photovoltaïque intégrée en toiture d'un bâtiment existant constitue en France la solution la plus économiquement rentable, tant du...

Métiers risques
Groupes de protection sociale, une nécessaire dynamique de concentration

Groupes de protection sociale, une nécessaire dynamique de concentration

Par Marc Sabatier et Germain MeissonnierL'Agirc-Arrco a impulsé depuis plusieurs années un mouvement de concentration des groupes de protection sociale (GPS), afin de réduire les coûts de gestion tout en améliorant...

AGIRC-ARRCO Retraite
Retraite supplémentaire d'entreprise : Le caractère collectif fait débat

Retraite supplémentaire d'entreprise : Le caractère collectif fait débat

Par une circulaire DSS/5B/2009/32 de janvier 2009, l'Administration a rappelé que les garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire d'entreprise doivent revêtir un caractère collectif, c'est-à-dire...

retraite supplémentaire Prévoyance